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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 20 novembre 1974, 85622

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85622
Numéro NOR : CETATEXT000007614807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-20;85622 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge fiscal pour dire si l'action en recouvrement menée par l'administration devant la juridiction judiciaire est ou non prescrite [sol - implicite] [RJ1] [RJ2].

Références :


COMP. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1971-11-24 Dame Alexandrovitch n. 76671 Recueil Lebon p. 710 CONF. Cour de Cassation 1905-02-22 CONF. Cour de Cassation 1947-03-14 S. 1948 1 9 CONF. Conseil d'Etat 1960-05-13 Secrétaire d'Etat à l'agriculture Recueil Lebon p. 328


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... YVONNE, EPOUSE X..., DEMEURANT A LA FOLIE CHAUVIGNY VIENNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 28 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECIDE, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE INVOQUEE PAR L'INTERESSEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON, N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE OU SONT INTERVENUS LES ACTES DE POURSUITES NOTIFIES LES 24 FEVRIER ET 27 AVRIL 1970 ; VU LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE LA DAME Y..., EPOUSE X..., ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 13.207.350 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR DES OPERATIONS FAITES EN 1956, 1957 ET 1958 ET QUI N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES, UN TITRE DE PERCEPTION PORTANT SUR CETTE SOMME LUI A ETE SIGNIFIE LE 21 MARS 1959 ; QUE LE TITRE DE PERCEPTION A ETE SUIVI D'UN COMMANDEMENT LE 17 AVRIL 1959 ; QUE LA DAME Y... N'A FAIT OPPOSITION NI AU TITRE DE PERCEPTION, NI AU COMMANDEMENT QUI CONSTITUAIT LE PREMIER ACTE DE POURSUITES ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON, SAISI PAR LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE POITIERS D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A PRATIQUER, POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION SUSMENTIONNEE, UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE LA DAME Y..., A ADRESSE A CELLE-CI, LE 23 AVRIL 1970, UNE CONVOCATION EN CONCILIATION ; QUE LA DAME Y... A ALORS SOUTENU QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT PRESCRITE DU FAIT QUE PLUS DE DIX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LE COMMANDEMENT DU 17 AVRIL 1959 SANS QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ET CONCERNANT CETTE DETTE AIT ETE ACCOMPLI ; QUE LE TRIBUNAL, S'ESTIMANT INCOMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PRESCRIPTION ETAIT OU NON ACQUISE ; QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 DONT LA DAME Y... FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI ETAIT AINSI RENVOYEE, A JUGE QUE "LA PRESCRIPTION DECENNALE, INVOQUEE PAR LA DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON, N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE OU SONT INTERVENUS LES ACTES DE POURSUITES NOTIFIES LES 24 FEVRIER ET 27 AVRIL 1970" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1959 ET JUSQU'A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 15-5 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1963, "L'ACTION DE L'ADMINISTRATION SE PRESCRIT PAR TROIS ANS A COMPTER DE L'INFRACTION. LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR LES PROCES-VERBAUX DUMENT NOTIFIES, PAR LE PAIEMENT D'ACOMPTES OU PAR TOUT AUTRE ACTE INTERRUPTIF DE DROIT COMMUN. LA NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION INTERROMPT LA PRESCRIPTION COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION ET Y SUBSTITUE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN", ET QUE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DOIT ETRE REGARDEE, DANS LE SILENCE DE LA LEGISLATION FISCALE A CE SUJET, COMME ETANT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EDICTEE A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE TITRE DE PERCEPTION SIGNIFIE LE 21 MARS 1959 A LA DAME Y... A INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS ET Y A SUBSTITUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, QUI REMPLACE LE PROCEDE DU TITRE DE PERCEPTION PAR CELUI DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUIVI LE CAS ECHEANT D'UNE MISE EN DEMEURE, DISPOSE EN SON ARTICLE 19, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR CERTAINS ACTES ET QUE "LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INTERROMPT EGALEMENT LA PRESCRIPTION COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION ET Y SUBSTITUE LA PRESCRIPTION DECENNALE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC L'ABROGATION DE L'ARTICLE 1968 PRECITE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE TRENTE ANS A COMPTER DU TITRE DE PERCEPTION A ETE REMPLACE PAR UN DELAI DE DIX ANS A COMPTER DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, CE NOUVEAU DELAI, ETANT PLUS COURT QUE L'ANCIEN, EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1964 ET DOIT ETRE DIMINUE "D'UNE PERIODE DE TEMPS EGALE A CELLE QUI AVAIT DEJA COURU A CETTE DATE SUR L'ANCIEN DELAI" ; QUE CETTE DERNIERE REGLE EQUIVAUT, EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS PLUS LONGS QUI AVAIENT COMMENCE DE COURIR SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 1968 DU CODE ET QUI N'ETAIENT PAS EXPIRES LE 1ER JUILLET 1964, A LEUR SUBSTITUER UN NOUVEAU DELAI, D'UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DE L'ANCIEN DELAI OU DU DERNIER ACTE INTERRUPTIF DE L'ANCIEN DELAI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DERNIERS ACTES INTERRUPTIFS SE SITUENT EN L'ESPECE EN JANVIER ET MARS 1961, EPOQUE A LAQUELLE LA DAME Y... A RECU SOMMATION D'ASSISTER A LA VENTE D'UN VEHICULE LUI APPARTENANT, QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT SAISI, ET A FINALEMENT ACQUITTE UNE SOMME DE 2.400 F AFIN DE METTRE UN TERME A CETTE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CES ACTES DE POURSUITES SE RAPPORTAIENT AUX DROITS ET PENALITES MENTIONNES DANS LE TITRE DE PERCEPTION QU'ILS VISAIENT EXPRESSEMENT ; QU'AINSI LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LORSQUE LE COMPTABLE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE A ETRE AUTORISE A PRATIQUER UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE LA DAME Y... ET QUE CELLE-CI A ETE CONVOQUEE DEVANT CE TRIBUNAL ; QUE LA DAME Y... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, S'EST PRONONCE EN CE SENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1968 [1959] CGI 1975 [1963-12-27]
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 15-5
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 19
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1974, n° 85622
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 20/11/1974

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