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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 90896

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90896
Numéro NOR : CETATEXT000007647957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;90896 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Marchés - Impossibilité de remettre en cause des décomptes définitifs.

Références :


même affaire Tribunal administratif Pau 1964-12-16 Sieur AQUILINA CONF. Conseil d'Etat 1967-11-17 Sieur AQUILINA Recueil Lebon p. 431


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR AQUILINA Y... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A TOSSE, DEPARTEMENT DES LANDES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 AVRIL ET 19 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A FIXE A 306, 52 F LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT DU AU REQUERANT PAR LA VILLE DE BAYONNE A LA SUITE DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LADITE VILLE ENTRE 1960 ET 1962 ;
VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, INTERVENU DANS LE PRESENT LITIGE ENTRE LE SIEUR X... ET LA VILLE DE BAYONNE, A JUGE, PAR UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967, QUE LES DECOMPTES DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SIEUR X... POUR LE COMPTE DE LADITE VILLE ETAIENT DEVENUS DEFINITIFS ; QUE LA VILLE DE BAYONNE EST, DES LORS, FONDEE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT POUR SOUTENIR QUE LE CARACTERE DEFINITIF DESDITS DECOMPTES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REMIS EN CAUSE PAR LE SIEUR X... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES DECOMPTES DEFINITIFS PEUVENT NEANMOINS ETRE REDRESSES, EN CAS D'ERREUR, D'OMISSION, DE FAUX OU DOUBLE EMPLOI, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES PRINCIPES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE ET, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DEUX RAPPORTS DE L'EXPERT Z... PAR LUI AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRECISES PRESENTEES PAR LA VILLE DE BAYONNE SUR LE SECOND RAPPORT, FIXE A 306, 52 F LE MONTANT DES REDRESSEMENTS AUXQUELS LE SIEUR X... A DROIT AU TITRE DES TRAVAUX DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de procédure civile 541


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 90896
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Antoine Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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