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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 décembre 1974, 92472

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92472
Numéro NOR : CETATEXT000007648497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;92472 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fonctionnaire - Acceptation ou refus d'une offre de démission.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1959-11-27, Crozet Recueil Lebon p. 631


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1973, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE , DEMEURANT AU S.P. 69.253 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REFUSANT SON OFFRE DE DEMISSION DE SON EMPLOI D'ELEVE A L'ECOLE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 14 DECEMBRE 1888 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET DU 9 FEVRIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LLE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1888 QUE LES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE SONT A L'EGARD DE L'ETAT DANS UNE SITUATION STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE ET NON DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE ; QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT DES LORS LE POUVOIR DE MODIFIER A TOUT MOMENT LES REGLES STATUTAIRES LES CONCERNANT SANS QUE CEUX-CI PUISSENT SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DE LEUR STATUT ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'A LIMITE LE POUVOIR DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE D'APPRECIER SELON L'INTERET DU SERVICE, SI L'OFFRE DE DEMISSION PRESENTEE PAR UN ELEVE DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE DOIT OU NON ETRE ACCEPTEE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE DE DONNER SUITE A L'OFFRE DE DEMISSION DU SIEUR CHARRON Y... SUR DES MOTIFS ERRONES EN DROIT, OU SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Loi 1888-12-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 92472
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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