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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1974, 85937

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85937
Numéro NOR : CETATEXT000007651353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-09;85937 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugements - Chose jugée sur les motifs - Opposabilité d'un plan d'aménagement communal.

Références :


Conseil d'Etat 1968-07-03 Dame Chalot CONF. Conseil d'Etat 1972-10-04 Société civile immobilière de construction des 5 et 5 bis rue des Chalets à Bourges [Cher] Recueil Lebon p. 598 CONF. Conseil d'Etat 1969-03-19 Société des chemins de fer et hôtels de Montagne aux Pyrénées Recueil Lebon p. 177


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A NOGENT-SUR-MARNE VAL DE MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER ET 23 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE EN DATE DU 28 AOUT 1968 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DES EPOUX Z..., DES EPOUX A... ET DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES EPOUX Z... : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROPRIETAIRE ACTUEL DU TERRAIN SIS ... A NOGENT AIT OBTENU LE 4 AOUT 1971 UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL A D'AILLEURS ETE CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA DAME X..., NE REND PAS SANS OBJET LA REQUETE FORMEE PAR CELLE-CI CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT OBTENU SUR CE TERRAIN LE 28 AOUT 1968 ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 28 AOUT 1968 A LA DAME X... PAR LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR CE QUE, A DEFAUT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL OPPOSABLE, LA SEULE REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE A CETTE DATE A LA DAME X... ETAIT LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 DONT L'ARTICLE 19 N'ETAIT PAS RESPECTE PAR LE PERMIS LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 3 JUILLET 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 5 AOUT 1963 A LA DAME X... PAR LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE AUX MOTIFS QUE CE PERMIS N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU PLAN D'AMENAGEMENT DE CETTE COMMUNE, APPROUVE PAR LE DECRET DU 9 JUILLET 1929, ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 JANVIER 1934 ET QU'AUCUNE DEROGATION A CES DISPOSITIONS N'AVAIT ETE ACCORDEE A LA DAME X... ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE NON SEULEMENT AU DISPOSITIF DE CETTE DECISION, MAIS EGALEMENT A SES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PU SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DECLARER QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA DAME X... EN CE QUI CONCERNE LE PERMIS ACCORDE LE 28 AOUT 1968 PAR LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE, DONT L'OBJET ETAIT IDENTIQUE A CELUI DU PERMIS PRECEDEMMENT ANNULE ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT MENTIONNE CI-DESSUS NE COMPORTAIT PAS DE DISPOSITION EXPRESSE FIXANT UNE HAUTEUR MAXIMUM DES BATIMENTS COMPTE TENU DE LA DISTANCE QUI LES SEPARE DE LA LIMITE PARCELLAIRE LA PLUS PROCHE ; QUE, PAR SUITE, IL CONVIENT DE SE REFERER AU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, DONT LES DISPOSITIONS, EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, ETAIENT DIRECTEMENT APPLICABLES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DUDIT DECRET "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE CE BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A TROIS METRES"; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'IMMEUBLE PROJETE PAR LA DAME X... N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 28 AOUT 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1929-07-09
Décret 1934-01-09
Décret 61-1298 1961-11-30 Art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1974, n° 85937
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/12/1974

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