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§ France, Conseil d'État, Section, 13 décembre 1974, 90022 et 90123

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90022;90123
Numéro NOR : CETATEXT000007646074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-13;90022 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Requêtes tendant à l'annulation de deux décisions déjà annulées par deux jugements devenus définitifs.

Références :


Tribunal administratif Paris 1967-04-11 Bethus et Ballereau et AA2


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 90.022, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ARMAND DEMEURANT A NOISY-LE-SEC SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 4 DECEMBRE 1961 ARRETANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1961 AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU 2° SOUS LE N° 90.123, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RAOUL DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 27 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT QUE CI-DESSUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 22 JUIN 1964 PORTANT TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES DES ANNEES 1957 ET 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET X... PRESENTENT A JUGER UNE QUESTION SEMBLABLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967, LES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DES DECRETS DU 16 NOVEMBRE 1959 ET DU 14 JANVIER 1969 RELATIFS A L'ORGANISATION DES CORPS ET AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CADRE A DES SERVICES EXTERIEURS DES ENQUETES ECONOMIQUES ONT ETE "CONFIRMEES EN TANT QU'ELLES PRENNENT EFFET AU 1ER JANVIER 1957 OU UNE DATE POSTERIEURE", CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, A DEFAUT DE MENTION EXPRESSE EN CE SENS, DE VALIDER LES TABLEAUX D'AVANCEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES ETABLIS, D'UNE PART, AU TITRE DE L'ANNEE 1961, D'AUTRE PART, AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959, QUI ONT ETE ANNULES A LA REQUETE RESPECTIVE DU SIEUR Y... ET DU SIEUR X... PAR DEUX JUGEMENTS, DEVENUS DEFINITIFS, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 AVRIL 1967. QUE, PAR SUITE, LES REQUETES INTRODUITES PAR LES SIEURS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR A NOUVEAU L'ANNULATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT SUSRAPPELES ETAIENT DEPOURVUES D'OBJET ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS REQUETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES SIEURS Y... ET X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1959-11-16
Décret 1969-01-14
Loi 1967-12-22 Art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1974, n° 90022;90123
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/12/1974

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