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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 décembre 1974, 79121

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79121
Numéro NOR : CETATEXT000007651331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;79121 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlementation applicable - Plan d'urbanisme directeur approuvé - Non application des dispositions du règlement national d 'urbanisme.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 NOVEMBRE 1969 ET 5 MARS 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 28 JUILLET 1965 PORTANT AUTORISATION DE DEMOLIR UN LOT DE CONSTRUCTION SITUE A PARIS, ... EN DATE DES 28 JUILLET 1965, 11 AVRIL 1967 ET 1ER JUILLET 1968 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE AU 103 DE L'AVENUE DU GENERAL LECLERC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE N° 58-1343 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1960 ; VU L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS APPROUVE PAR LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A AUTORISE LA DEMOLITION DE DIVERSES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR UNE PARCELLE SISE ... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AUCUN DES OCCUPANTS DES IMMEUBLES DONT LA DEMOLITION ETAIT AUTORISEE NE BENEFICIAIT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QUE L'ARRETE ATTAQUE COMPORTE SURABONDAMMENT LE VISA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LEDIT ARRETE DOIT ETRE REGARDE UNIQUEMENT COMME UNE AUTORISATION DE DEMOLIR DELIVREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QU'IL VISE D'AILLEURS EXPRESSEMENT ; QUE LA DECISION AINSI ANALYSEE EST AU NOMBRE DE CELLES POUR LESQUELLES LE PREFET A PU LEGALEMENT DELEGUER SA SIGNATURE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CETTE DECISION A ETE SIGNEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DES 28 JUILLET 1965, 11 AVRIL 1967 ET 1ER JUILLET 1968 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LADITE PARCELLE : CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SUFFISAMMENT INDIQUE LES RAISONS QUI ONT JUSTIFIE, D'APRES LUI, LE REJET DES DIVERS MOYENS DES CONSORTS X... ; QUE CE JUGEMENT NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME ENTACHE D'UN VICE DE FORME A RAISON D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'UN MOTIF TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE DROIT PRIVE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT JUSTIFIER LE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE DOSSIER INITIAL PRESENTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AIT PAS FAIT MENTION DE SERVITUDE DE VUE DONT AURAIENT BENEFICIE LES CONSORTS X..., CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE SUIVIE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE SI L'EDIFICATION DE DEUX IMMEUBLES AUX LIEU ET PLACE D'UN PAVILLON D'HABITATION ET DE CONSTRUCTIONS ANNEXES A NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCES DE MODIFIER L'ASPECT DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE CETTE OPERATION EST REALISEE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION DE CES IMMEUBLES, AVENUE DU GENERAL LECLERC A PARIS, PORTE ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX ;
CONS., EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE NE S'APPLIQUENT QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS ET LE PLAN D'URBANISME ; QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE PARIS APPROUVE PAR LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 A PU, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION NE LIMITE CETTE FACULTE AU SEUL CAS OU LES MESURES PARTICULIERES SERAIENT PLUS RESTRICTIVES, EDICTER EN CE QUI CONCERNE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT SUR LA LIMITE SEPARATIVE DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES RESULTANT DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE CE DERNIER TEXTE EST, PAR SUITE, INOPERANT ;
CONS., EN CINQUIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE L'ALLEE EXISTANT EN BORDURE DE LA PARCELLE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET GREVEE, AU PROFIT DES CONSORTS X..., D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE A LAQUELLE S'APPLIQUERAIENT LES ARTICLES 8, 9 ET 10 DU PLAN D'URBANISME ;
CONS., EN SIXIEME LIEU, QUE, SI LES CONSORTS X... ALLEGUENT QUE LA SURFACE DE CONSTRUCTION AUTORISEE EXCEDERAIT LA LIMITE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL, ILS N'APPORTENT AUCUNE PRECISION AU SOUTIEN DE CETTE ALLEGATION ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES CI-DESSUS MENTIONNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 340-2
Décret 1961-11-30 Art. 1, 19
Décret 1967-02-06
Loi 1948-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 79121
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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