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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 décembre 1974, 87026 et 87027

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87026;87027
Numéro NOR : CETATEXT000007651360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;87026 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - Syndicats de fonctionnaires - Décision modifiant la composition d'un comité technique paritaire local.


Texte :

VU, SOUS LE N° 87.026, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, CITE ADMINISTRATIVE, PLACE LAFAYETTE A ANGERS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 MAI ET 27 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1969 MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DE CE DIRECTEUR, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ET, SOUS LE N° 87.027 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, 6 AVENUE DU PARC DE PASSY, A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 9 MAI ET 27 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LEDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LES DECRETS N° 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 64-601 DU 24 JUIN 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE ET DU SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CREE AUPRES DE LUI AFIN DE FAIRE FIGURER LE SYNDICAT INDEPENDANT AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL AU NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS INTERESSES ET APPELEES EN CETTE QUALITE A DESIGNER UN MEMBRE DUDIT COMITE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A INTERET A CE QUE LES CRITERES PRESIDANT A LA DETERMINATION DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES SOIENT RESPECTES A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION DES COMITES DEPARTEMENTAUX ET QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU MAINE ET LOIRE A EGALEMENT INTERET A CRITIQUER LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CONSTITUE DANS CETTE DIRECTION DEPARTEMENTALE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A REJETE COMME IRRECEVABLES LES DEMANDES DE CES DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44, 2EME ALINEA, DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES. "A CET EFFET, POUR CHAQUE SERVICE, GROUPES DE SERVICES OU CIRCONSCRIPTION APPELES A ETRE DOTES D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 38 A 40 DU PRESENT DECRET UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS . . ." ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'AVAIT PAS, PREALABLEMENT A LA DECISION ATTAQUEE, MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, PRIS UN ARRETE MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS A CE COMITE ; QUE LE POUVOIR DE PROCEDER A UNE TELLE MODIFICATION N'A PAS PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE LEGALEMENT DELEGUE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE CE DEPARTEMENT ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 6 MARS 1972 ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE DU 22 SEPTEMBRE 1969 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 Art. 44 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 87026;87027
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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