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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 92629

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92629
Numéro NOR : CETATEXT000007614513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;92629 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour l 'acquisition de la résidence principale [art - 156-II-1 - bis du C - G - ] - Notion de résidence principale.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat [8 7 9 SSR] 1974-07-10 n. 92574 CONF. Conseil d'Etat 1973-04-11 n. 85513 Recueil Lebon p. 299


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., LYCEE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DE REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... II ... DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1 BIS. INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... RESIDE A TITRE PRICIPAL A ..., DANS LE LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE A SON EPOUSE, DIRECTRICE DU LYCEE OU IL EST LUI-MEME PROFESSEUR ; QU'EN ADMETTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1970, LE SIEUR ... AIT SEJOURNE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE, NOTAMMENT POUR DES MOTIFS DE SANTE, DANS LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE A ..., CET IMMEUBLE NE CONSTITUE PAS LA RESIDENCE PRINCIPALE DU REQUERANT AINSI QU'IL RESSORT D'AILLEURS DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL A PRESENTEE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS CE MEME IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA NATURE DESDITS TRAVAUX, LE SIEUR ... N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1970 LE MONTANT DES INTERETS DES EMPRUNTS QU'IL A CONTRACTES POUR FAIRE FACE AU COUT DE CES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 92629
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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