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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1974, 91270

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91270
Numéro NOR : CETATEXT000007647966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-20;91270 ?

Analyses :

Décision mettant fin à l'état de militaire de carrière et fondée sur l'article 79 de la loi du 13 juillet 1972 - Article non applicable à la date de la décision.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-12-20 Savary 90325


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... FRANCOIS , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 MAI ET 27 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE MET FIN A COMPTER DU 15 JUILLET 1972 A SON ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LA MEME AUTORITE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT ADRESSE A CETTE DERNIERE LE 4 DECEMBRE 1972 ;
VU LA LOI DU 14 AVRIL 1832 ; VU LA LOI N° 72-602 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 15 AVRIL 1910 MODIFIE NOTAMMENT PAR CELUI DU 25 SEPTEMBRE 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES : "LA CESSATION DE L'ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE RESULTE... DE LA NOMINATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CIVILS..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DE LA MEME LOI : I - "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRENT EN VIGUEUR... IMMEDIATEMENT. II - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES REGISSANT ACTUELLEMENT LES CORPS DE PERSONNEL MILITAIRE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AUX DATES AUXQUELLES SERONT PUBLIES LES DECRETS PORTANT, EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, STATUT PARTICULIER POUR CES DIFFERENTS CORPS". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN L'ABSENCE A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, D'UN DECRET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE SANTE MILITAIRE, LES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS LE DECRET DU 15 AVRIL 1910 PORTANT REGLEMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OFFICIERS DU CORPS DE SANTE DE L'ARMEE ACTIVE PEUVENT ETRE AUTORISES A OCCUPER, EN TEMPS DE PAIX, DES FONCTIONS CIVILES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1952, ETAIENT EN VIGUEUR ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, QUI SONT CONTRAIRES A CELLES PREVUES PAR CE DECRET, N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL 1910 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1952 DISPOSE QUE LES MEDECINS QUI ONT ACQUIS LE TITRE DE PROFESSEURS TITULAIRES DANS LES FACULTES DE MEDECINE PEUVENT ETRE AUTORISES, PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DE DEROGATIONS ET POUR UNE DUREE QUI NE PEUT DEPASSER TROIS ANS MAIS EST RENOUVELABLE, A CUMULER LEURS FONCTIONS MILITAIRES ET LEURS FONCTIONS CIVILES ET QUE, HORS LE CAS DE MISSION POUR SERVICE PREVU A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE, ILS PEUVENT ETRE PLACES HORS CADRES, SANS SOLDE, A LA CONDITION QUE LEURS FONCTIONS CIVILES NE LEUR PERMETTENT PLUS DE REMPLIR LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DU 6 NOVEMBRE 1972 QUI DECLARE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, L'ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE DU SIEUR X... A PRIS FIN LE 15 JUILLET 1972 EN RAISON DE SA NOMINATION DANS UN CORPS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LA DECISION IMPLICITE QUI REJETTE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR L'INTERESSE CONTRE CETTE DECISION SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LA MEME AUTORITE SUR LE RECOURS GRACIEUX A ELLE ADRESSEE PAR LE SIEUR X... LE 4 DECEMBRE 1972 SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1910-04-15 Art. 3
Décret 1952-09-15
LOI 1832-04-14 Art. 16
Loi 1972-07-13 Art. 79, 111


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1974, n° 91270
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/12/1974

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