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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 93733

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93733
Numéro NOR : CETATEXT000007648235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-23;93733 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Conditions - Suspension d'un instituteur décidée après la clôture de l'enquête disciplinaire - Illégalité.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE LA DAME X..., ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS L'A SUSPENDUE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE L'ECOLE DE PERFECTIONNEMENT DES FILLES DU ... D'ALESIA ET SA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR ELLE CONTRE CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 886 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE : "DANS LES CAS GRAVES ET URGENTS, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, S'IL JUGE QUE L'INTERET D'UNE ECOLE EXIGE CETTE MESURE, A LE DROIT DE PRONONCER LA SUSPENSION PROVISOIRE D'UN INSTITUTEUR PENDANT LA DUREE DE L'ENQUETE DISCIPLINAIRE . . . " ;
CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT PAR L'ARRETE ATTAQUE LA SUSPENSION DE LA DAME X... LE LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT COMPARU DEVANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET OU LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS LUI AVAIT VERBALEMENT NOTIFIE SA DECISION DE LUI INFLIGER UNE PEINE DE CENSURE A RAISON DES MEMES FAITS, LEDIT DIRECTEUR GENERAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 33 QUI N'AUTORISE L'AUTORITE DISCIPLINAIRE A PRONONCER UNE MESURE DE SUSPENSION QUE PENDANT LA DUREE DE L'ENQUETE ET NON PAS APRES LA CLOTURE DE CETTE DERNIERE ;
CONSIDERANT QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE MINISTRE DANS SON RECOURS, QUE CE SERAIT PAR MESURE DE BIENVEILLANCE QUE CETTE SUSPENSION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE DES LE DEBUT DE L'ENQUETE AYANT PRECEDE LA REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET QUE LE SOUCI D'EVITER DES TROUBLES DANS L'ECOLE QUE DIRIGEAIT LA DAME X... AURAIT NECESSITE SA MISE A L'ECART JUSQU'AU JOUR OU ELLE AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE AFFECTATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, NE SONT PAS DE NATURE A DONNER UN FONDEMENT LEGAL A LA DECISION DE SUSPENSION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 14 FEVRIER 1970 SUSPENDANT LA DAME X... DE SES FONCTIONS ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE RAPPORTER CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Loi 1886-10-30 Art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1974, n° 93733
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/12/1974

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