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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 janvier 1975, 86470

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86470
Numéro NOR : CETATEXT000007648728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-03;86470 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - Modification de la composition à la suite d 'une annulation contentieuse.

01-03-02-06, 01-04-04-02, 54-06-07, 62-02-01 Pour annuler les dispositions d'un arrêté interministériel attribuant à la seule Confédération nationale des syndicats dentaires la désignation des représentants des chirurgiens-dentistes au sein de la commission nationale tripartite instituée par le décret du 12 Mai 1960, le Conseil d'Etat s'était fondé sur ce que la Fédération odontologique de France et des territoires associés remplissait les conditions propres à la faire regarder comme une des organisations nationales les plus représentatives de la profession [1]. Dès lors qu'il n'était pas allégué que la Fédération odontologique aurait perdu entre-temps sa représentativité, légalité d'un nouvel arrêté ayant pour seul objet et pour seul effet de remplacer les dispositions annulées en accordant un siège à cette organisation, tous les autres restant attribués à la Confédération nationale.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Modification de la composition d'un organisme à la suite d'une annulation contentieuse - Légalité.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Modification de la composition d'un organisme à la suite d'une annulation contentieuse - Légalité.

RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Commission nationale tripartite - Composition - Modification décidée à la suite d'une annulation contentieuse - Légalité.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1968-03-27 Fédération odontologique de France et des territoires associés Recueil Lebon p. 1118


Texte :

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1968 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 27 MARS 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL A ATTRIBUE A LA SEULE CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE REPRESENTANT LES CHIRURGIENS-DENTISTES PAR LE MOTIF QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU CET ARRETE, LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES REMPLISSAIT LES CONDITIONS PROPRES A LA FAIRE REGARDER COMME UNE DES ORGANISATIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; CONS. QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1968 A POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS ANNULEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1966 CI-DESSUS MENTIONNE EN ACCORDANT UN SIEGE A LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE, TOUS LES AUTRES SIEGES RESTANT ATTRIBUES A LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ; QUE DANS CES CONDITIONS, CETTE CONFEDERATION QUI N'ALLEGUE PAS QU'ENTRE LE 9 FEVRIER 1966 ET LE 2 SEPTEMBRE 1968 LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES AURAIT PERDU SA REPRESENTATIVITE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1968 ; REJET .

Références :

Arrêté 1966-02-09 art. 2 Arrêté 1968-09-02 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1975, n° 86470
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/01/1975

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