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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 janvier 1975, 88617

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88617
Numéro NOR : CETATEXT000007643944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-03;88617 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - [1] Dispositions du décret du 13 juillet 1972 relatives à l'usage du titre et aux conditions d'exercice territorial de la profession de conseil juridique - [2] Dispositions du décret du 13 juillet 1972 relatives à la déontologie des conseils juridiques.

01-04-02-01[1], 55-03[1] En restreignant au ressort de la Cour d'appel du domicile professionnel du conseil juridique ou du siège social d'une société de conseils juridiques la liberté d'établir des bureaux annexes, le gouvernement, auquel il appartient de déterminer, autant que de besoin, les conditions d'exercice d'une profession réglementée, sans que les mesures prises puissent apporter par elles-mêmes aux activités en cause une limitation incompatible avec les dispositions législatives applicables, n'a pas méconnu, par le décret du 13 juillet 1972, les dispositions de l'article 66 de la loi du 31 décembre 1971.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Conseils juridiques - [1] Exercice de la profession - Implantation de bureaux annexes - Limites posées par le décret du 13 juillet 1972 - [2] Déontologie - Fixation des règles par le décret du 13 juillet 1972.

01-04-02-01[2], 55-03[2] Les dispositions du décret du 13 juillet 1972 édictant les règles de déontologie que les conseils juridiques doivent respecter tant dans leur propre intérêt que dans celui de leur clientèle, sont au nombre des mesures qu'il incombait au gouvernement de prévoir en application de l'article 66 de la loi du 31 décembre 1971.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES ARTICLES 53 A 63 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, IMPOSERAIENT AUX PERSONNES QUI DESIRENT SE PREVALOIR DE CE TEXTE DES SUJETIONS ET DES OBLIGATIONS QUI NE TROUVENT PAS LEUR SOURCE DANS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ; CONS. QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DETERMINER, AUTANT QUE DE BESOIN, LES CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE PROFESSION REGLEMENTEE, SANS QUE LES MESURES QU'ELLE PREND A CET EFFET PUISSENT APPORTER PAR ELLES-MEMES AUX ACTIVITES EN CAUSE UNE LIMITATION INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES A LA MATIERE ;
CONS. D'UNE PART QU'EN RESTREIGNANT AU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DU DOMICILE PROFESSIONNEL DU CONSEIL JURIDIQUE OU DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE DE CONSEILS JURIDIQUES LA LIBERTE D'ETABLIR DES BUREAUX ANNEXES, LE GOUVERNEMENT N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; CONS. D'AUTRE PART QUE L'INTERDICTION DU DEMARCHAGE ET LA LIMITATION DE LA PUBLICITE RESULTENT DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; CONS. ENFIN QUE LES AUTRES DISPOSITIONS CRITIQUEES DU DECRET ATTAQUE EDICTENT LES REGLES DE DEONTOLOGIE QUE LES CONSEILS JURIDIQUES DOIVENT RESPECTER TANT DANS LEUR PROPRE INTERET QUE DANS L'INTERET DE LEUR CLIENTELE, QU'ELLES SONT AU NOMBRE DES MESURES QU'IL INCOMBAIT AU GOUVERNEMENT DE PREVOIR DANS LEUR DETAIL, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 72-670 1972-07-13 Decision attaquée Confirmation
Loi 1971-12-31 Art. 66, 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1975, n° 88617
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/01/1975

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