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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 89274

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89274
Numéro NOR : CETATEXT000007643945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-15;89274 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Droits acquis par les parties en matière de délais de procédure - Légalité du décret du 28 Août 1972.

01-04-03, 01-08-01, 37-03 Si en exécution des dispositions de son article 190, le décret du 28 Août 1972 est entré en vigueur selon le cas, le 16 Septembre 1972 ou le 1er Janvier 1973, ces dispositions n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet de déroger au principe général du droit selon lequel, en matière de délais de procédure, il ne peut être porté atteinte aux droits acquis par les parties sous l 'empire des textes en vigueur à la date à laquelle le délai à commencé à courir. L'article 191 du même décret a donc fait une exacte application de ce principe en précisant, par des dispositions qui n'ont pas un caractère limitatif, que, dans le cas où les délais ont pour origine une signification ou une notification par voie postale, les nouvelles règles de computation des délais résultant des articles 6, 8 et 192 ne pourraient "avoir pour effet de réduire ceux dont aurait pu se prévaloir le destinataire d'une signification faite avant le 16 Septembre 1972 ou d'une notification par voie postale reçue avant cette date" [1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Dispositions relatives à des délais de procédure.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Dispositions relatives aux délais de procédure - Entrée en vigueur.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1959-11-13 Secrétaire d'Etat à la reconstruction et au logement et Ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre c/ Bacqué Recueil Lebon p. 593


Texte :

REQUETE DU SIEUR A... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 "INSTITUANT UNE TROISIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 1315 ; LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DECRET RELATIVES AUX DELAIS DE PROCEDURE : - CONSIDERANT QUE SI, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 190, LE DECRET ATTAQUE EST ENTRE EN VIGUEUR, SELON LE CAS LE 16 SEPTEMBRE 1972 OU LE 1ER JANVIER 1973, CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT PU LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AU PRINCIPE GENERAL DU Y... SELON LEQUEL, EN MATIERE DE DELAIS DE PROCEDURE, IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE AUX Z... ACQUIS PAR LES PARTIES SOUS L'EMPIRE DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE DELAI A COMMENCE A COURIR ; QU'AUSSI BIEN L'ARTICLE 191 A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE EN PRECISANT PAR DES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS UN CARACTERE LIMITATIF QUE DANS LE CAS OU LES DELAIS ONT POUR ORIGINE UNE SIGNIFICATION OU UNE NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE, LES NOUVELLES REGLES DE COMPUTATION DES DELAIS RESULTANT DES ARTICLES 6, 8 ET 192 DU DECRET NE POURRAIENT "AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE CEUX DONT AURAIT PU SE PREVALOIR LE DESTINATAIRE D'UNE SIGNIFICATION FAITE AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 OU D'UNE NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE RECUE AVANT CETTE DATE" ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CRITIQUEES AURAIENT UNE PORTEE RETROACTIVE ET SERAIENT PAR LA-MEME ENTACHEES D'ILLEGALITE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 127 DU DECRET : - CONS. QUE LES DECISIONS QUE LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT DES AFFAIRES EST APPELE A PRENDRE AU COURS DE L'INSTRUCTION ONT UN CARACTERE PREPARATOIRE OU PROVISOIRE ; QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE A PU LEGALEMENT LIMITER LE RECOURS QU'ELLE INSTITUAIT DEVANT LA COUR ELLE-MEME CONTRE LES ORDONNANCES AINSI RENDUES PAR CE MAGISTRAT AUX CAS OU CES ORDONNANCES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE EN PRESCRIVANT DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 188-I DU DECRET : - CONS. QUE LA FACULTE RECONNUE AUX JUGES DE PRONONCER UNE ASTREINTE, EN VUE DE L'EXECUTION TANT DE LEURS DECISIONS QUE DES MESURES D'INSTRUCTION QUI EN SONT LE PREALABLE, A LE CARACTERE D'UN PRINCIPE GENERAL DU Y... ; QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 A INTRODUIT DANS LE CODE CIVIL, A L'ARTICLE 10 DE CE CODE, UNE DISPOSITION QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE FRAPPER D'UNE ASTREINTE CEUX QUI SANS MOTIF LEGITIME SE SOUSTRAIENT A L'OBLIGATION D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN VUE DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE PAR LE SIEUR A... QUI MODIFIE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, SE BORNE A FAIRE APPLICATION DE CE PRINCIPE GENERAL ; QUE LE SIEUR A... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR A SON ENCONTRE DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, QUI, AU SURPLUS, A POUR SEUL OBJET DE FAIRE REPOSER LA X... DE LA PREUVE SURCELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR A... DOIT ETRE REJETEE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code civil 10
Code civil 1315
Décret 1971-09-09 Art. 11
Décret 1972-08-28 Décision attaquée Confirmation
Loi 1972-07-05 Art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1975, n° 89274
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1975

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