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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 91039

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91039
Numéro NOR : CETATEXT000007651240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-15;91039 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Eléments à prendre en considération - Tracé d'une voie nouvelle.

34-01-01-02 Sans contester l'utilité publique d'une voie nouvelle destinée à améliorer la circulation sur une route nationale, requérants soutenant que le tracé retenu présente des inconvénients tant pour les industriels riverains que pour la collectivité appelée à indemniser les propriétaires des terrains devant être expropriés. Ces inconvénients n'étant pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente, tant pour la circulation automobile dans ce secteur que pour la desserte des établissements industriels qui s'y trouvent implantés l'aménagement d'une nouvelle voie routière, utilité publique de l'opération [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1974-02-22 Adam et autres, Communes de Bernolsheim et Mommenheim Recueil Lebon p. 145


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI DEMEURANT A BIZANOS PYRENEES-ATLANTIQUES , ROUTE DE PAU, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS H. X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 22 JANVIER 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE PARALLELE A LA ROUTE NATIONALE N° 117 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PAU, BIZANOS ET IDRON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE MAINTIEN DE L'AERODROME DE PAU-IDRON EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 22 JANVIER 1970, LEQUEL A POUR SEUL OBJET L'AMENAGEMENT DE LA DESSERTE ROUTIERE DES TERRAINS INDUSTRIELS ENTOURANT CET AERODROME ; QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT NON PLUS INVOQUER L'EVENTUELLE DISPARITION, A TERME, DE L'AERODROME, POUR SOUTENIR QUE L'OPERATION DE VOIRIE PROJETEE SERAIT DE CE FAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QUE LE SIEUR X..., SANS CONTESTER L'UTILITE PUBLIQUE DE LA VOIE NOUVELLE DESTINEE A AMELIORER LA CIRCULATION SUR LA ..., SOUTIENT QUE LE TRACE RETENU PAR L'ARRETE PREFECTORAL CRITIQUE PRESENTE DES INCONVENIENTS TANT POUR LES INDUSTRIELS RIVERAINS QUE POUR LA COLLECTIVITE APPELEE A INDEMNISER LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS DESTINES A ETRE EXPROPRIES ; QUE CES INCONVENIENTS, A SUPPOSER MEME QU'ILS SOIENT ETABLIS AVEC PRECISION, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE, TANT POUR LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS CE SECTEUR QUE POUR LA DESSERTE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS QUI S'Y TROUVENT IMPLANTES, L'AMENAGEMENT D'UNE NOUVELLE VOIE ROUTIERE CONFORME AU TRACE RETENU PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; QU'ILS NE SONT DONC PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1975, n° 91039
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/01/1975

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