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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 89858

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89858
Numéro NOR : CETATEXT000007643952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-20;89858 ?

Analyses :

09 ARTS ET LETTRES - Auteurs - Sociétés d'auteurs - Redevance - Fixation du taux - Incompétence de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française.

09, 46-01-01 La limitation des droits patrimoniaux que les auteurs d'oeuvres de l'esprit tiennent de la loi du 11 mars 1957, applicable en Polynésie française, et la réglementation de l'activité économique des sociétés d'auteurs chargées de représenter les auteurs et de défendre leurs intérêts vis-à-vis des utilisateurs de leurs oeuvres n'entrant dans la définition ni du commerce intérieur, de l 'artisanat et des professions concernant ces activités, ni du tourisme mentionnés à l'article 40 du décret du 22 juillet 1957 définissant les attributions de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, celle-ci était incompétente pour réglementer le taux de la redevance versée aux sociétés d'auteurs en raison de l 'exploitation des oeuvres de ceux-ci.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoire de la Polynésie française - Assemblée territoriale - Attributions - Délibération réglementant le taux d 'une redevance due aux sociétés d'auteurs - Incompétence.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GASTON ET DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1972 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 3 AOUT 1972, REGLEMENTANT POUR LA POLYNESIE FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES D'AUTEURS ET LES UTILISATEURS, LE TAUX DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX RECETTES D'EXPLOITATION DUES PAR LES USAGERS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'OEUVRES PROTEGEES ; VU LA LOI DU 11 MARS 1957 ; LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE DU 30 OCTOBRE 1972 MENTIONNE DANS SES VISAS UN DECRET EN DATE DU 19 AVRIL 1958 QUI N'A PAS ETE PROMULGUE DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CE DECRET ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1946, PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, "TOUT ACTE, TOUTE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE RELATIF A DES OBJETS QUI NE SONT PAS LEGALEMENT COMPRIS DANS SES ATTRIBUTIONS SONT NULS ET DE NUL EFFET. LA NULLITE EN EST PRONONCEE PAR UN DECRET RENDU DANS LA FORME DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE LA LIMITATION DES DROITS PATRIMONIAUX QUE LES AUTEURS D'OEUVRES DE L'ESPRIT TIENNENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957, D'AILLEURS APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE EN VERTU DE SON ARTICLE 81, ET LA REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES SOCIETES D'AUTEURS CHARGEES DE REPRESENTER LES AUTEURS ET DE DEFENDRE LEURS INTERETS VIS-A-VIS DES UTILISATEURS DE LEURS OEUVRES N'ENTRENT DANS LA DEFINITION NI DU COMMERCE INTERIEUR, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS CONCERNANT CES ACTIVITES, NI DU TOURISME ME Y... AUX RUBRIQUES 7 ET 25 DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 QUI DEFINIT LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INCOMPETENTE POUR REGLEMENTER LE TAUX DE LA REDEVANCE VERSEE AUX SOCIETES D'AUTEURS EN RAISON DE L'EXPLOITATION DES OEUVRES DE CEUX-CI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ET L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1972 QUI ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 3 AOUT 1972 REGLEMENTANT POUR CE TERRITOIRE "ENTRE LES SOCIETES D'AUTEURS ET LES UTILISATEURS, LE TAUX DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX RECETTES D'EXPLOITATION DUES PAR LES USAGERS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'OEUVRES PROTEGEES" A MECONNU LA COMPETENCE DE LADITE ASSEMBLEE ET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1946-10-25 Art. 29
Décret 1957-07-22 Art. 40
Décret 1958-04-19
Décret 1972-10-30 Decision attaquée Confirmation
Loi 1957-03-11 Art. 81


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1975, n° 89858
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1975

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