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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 janvier 1975, 89637

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89637
Numéro NOR : CETATEXT000007643950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-24;89637 ?

Analyses :

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Amélioration de l'habitat - Suppression de l'aide financière attribuée à un propriétaire en raison de la méconnaissance des conditions posées par la commission nationale du Fonds national d'amélioration de l'habitat.

38-01 Commission nationale du Fonds national d'amélioration de l'habitat ayant accordé le concours du Fonds à un propriétaire sous la réserve que l'immeuble continuât d'être affecté à la location à usage principal d'habitation et que le bénéficiaire justifiât, avant l'expiration d'un délai d'un an, de l'exécution des travaux pour lesquels une aide financière lui avait été allouée. Cette décision étant devenue définitive, la Commission nationale a pu légalement décider de ne pas maintenir le concours du Fonds pour les motifs que l'immeuble avait été cédé à une agence immobilière, dès la fin des travaux d'amélioration, en vue de sa vente par appartements et que le bénéficiaire de l'aide n'avait pas produit, dans le délai imparti , la justification de l'exécution de ces travaux.


Texte :

CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, EN DATE DES 20 JUIN 1969 ET 19 NOVEMBRE 1969, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'AIDE FINANCIERE ALLOUEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS PAR SA PRECEDENTE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1966 AU DOUBLE MOTIF QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE AYANT ETE CEDE A UNE AGENCE IMMOBILIERE EN VUE DE SA VENTE PAR APPARTEMENTS, L'AFFECTATION LOCATIVE INDIQUEE DANS LA DEMANDE AVAIT ETE MODIFIEE ET QUE LA JUSTIFICATION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX POUR LESQUELS LE CONCOURS DU FONDS AVAIT ETE ACCORDE N'AVAIT PAS ETE PRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1966 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT QUE CELLE-CI A ETE PRISE "SOUS LA RESERVE QU'IL SERA JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN" ET QUE "LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL ETANT RESERVE AUX IMMEUBLES LOUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ... CEUX-CI DEVRONT CONSERVER LADITE AFFECTATION" ; QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA SOCIETE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DES CONDITIONS DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES FAITS NON CONTESTES QUE L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE MODIFIEE DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXECUTION DE CEUX-CI DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI ET QUI AVAIT D'AILLEURS ETE PROROGE JUSQU'AU 15 JUILLET 1968. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE RAPPORTEUR DU DOSSIER DEVANT LA COMMISSION NATIONALE, AIT, APRES LE DEPOT TARDIF DES JUSTIFICATIONS ET EN RELEVANT D'AILLEURS CETTE TARDIVETE, DEMANDE DES EXPLICATIONS A LA SOCIETE N'A PU ENTRAINER UNE RENONCIATION DU FONDS A SE PREVALOIR DE LADITE TARDIVETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES DU 20 JUIN ET DU 19 NOVEMBRE 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1975, n° 89637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/01/1975

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