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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 janvier 1975, 91101

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91101
Numéro NOR : CETATEXT000007615304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-29;91101 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi peut être admise [Art - 1729 du C - G - I - ].

19-01-04 L'administration n'établit pas que la bonne foi du contribuable ne peut être admise en ce qui concerne le défaut de déclaration de recettes comptabilisées qui, selon le vérificateur, procédait d'une erreur comptable. Solution contraire en ce qui concerne des recettes non comptabilisées.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PAUL X..., MARCHAND DE MEUBLES, DEMEURANT A POMPERTUZAT HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE APPLIQUEE A LA SUITE DE REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DU SIEUR X..., NEGOCIANT EN MEUBLES, AU REGARD DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967, ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1969, A PERMIS DE CONSTATER QUE DES RECETTES, D'UN MONTANT EVALUE A 85.000 F, N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES ET QUE D'AUTRES RECETTES, PORTEES EN COMPTABILITE, D'UN MONTANT DE 154.485 F, N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES ; QUE LE SIEUR X..., QUI A RECONNU CES OMISSIONS, SE BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'AMENDE FISCALE, CONSISTANT EN UNE MAJORATION DE 60 % DES DROITS CORRESPONDANTS AUXDITES OMISSIONS, QUI LUI A ETE INFLIGEE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MOTIF QUE SA BONNE FOI NE POUVAIT ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME A BON DROIT QUE LE SIEUR X... N'A PU, DE BONNE FOI, S'ABSTENIR DE PORTER EN COMPTABILITE UNE SOMME DE 85.000 F, CORRESPONDANT A DES RECETTES DE SON ENTREPRISE, QU'IL AVAIT D'ABORD PRESENTEE COMME PROVENANT D'UN APPORT PERSONNEL ; QU'EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE DECLARATION DE RECETTES COMPTABILISEES, QUI SELON LE VERIFICATEUR, PROCEDAIT D'UNE ERREUR DU REDEVABLE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LA BONNE FOI DU SIEUR X... NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE SUBSTITUEE, POUR CE CHEF DE REDRESSEMENT, A LA MAJORATION DE 60 % ; QU'AINSI, SUR CE POINT, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE AU SIEUR BELLOCQ Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LA MAJORATION DE 60 % COMPRISE DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 OCTOBRE 1970 ET PORTANT SUR LE SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENT AUX RECETTES COMPTABILISEES NON DECLAREES PAR LE REDEVABLE, ET L'INDEMNITE DE RETARD A SUBSTITUER A LADITE MAJORATION. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 MARS 1973, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 35 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1729 CGI 1731 CGI 1727 CGI 1728


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1975, n° 91101
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/01/1975

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