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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1975, 92644

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92644
Numéro NOR : CETATEXT000007651277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-31;92644 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Assurance maternité - Prestations en nature - Conditions - Qualité d 'ayant-droit d'un assuré social - Condition devant être appréciée à la date des soins.

62-04-01 Il ressort des prescriptions applicables aux assurances maladie et maternité et notamment de celles des articles L. 249 à L. 253 du code de la sécurité sociale que, sauf disposition contraire, les conditions posées pour l'obtention des prestations doivent s 'apprécier à la date des soins. Si les conditions de durée du travail requises pour l'ouverture des droits aux prestations de l 'assurance maternité sont fixées, en vertu de l'article 1er du décret du 30 avril 1968 pris pour l'application de l'article L. 249, au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement, aucune disposition n'impose d'apprécier à cette même date les droits de l'épouse au regard des causes d'exclusion édictées à l'article L. 285 du code. La qualité d'ayant-droit, au sens de ce dernier article, doit ainsi être appréciée à la date des soins. Par suite, bien qu'une femme n'ait pas eu la qualité d'ayant-droit de son mari au début du neuvième mois précédant la date présumée de son accouchement parce qu'elle bénéficiait alors d'un régime obligatoire de sécurité sociale, le mari peut prétendre aux prestations de l 'assurance maternité pour les soins dispensés à son épouse après qu 'elle a cessé d'exercer une activité professionnelle.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI-MEME ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ATTRIBUANT AU SIEUR X... LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968 POUR L'ACCOUCHEMENT DE SON EPOUSE PREVU POUR LE 25 JUILLET 1969, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ATTRIBUANT AU SIEUR X... LES PRESTATIONS MATERNITE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE D'EXERCER UNE PROFESSION, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QU'AU DEBUT DU NEUVIEME MOIS PRECEDANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME X..., CELLE-CI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI ; CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, ET NOTAMMENT DES ARTICLES L. 249 A L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES CONDITIONS POSEES POUR L'OBTENTION DES PRESTATIONS DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DES SOINS ; QUE SI LES CONDITIONS DE DUREE DU TRAVAIL REQUISES POUR L'OUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS MATERNITE SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE D'APPRECIER A CETTE MEME DATE LES DROITS DE L'EPOUSE AU REGARD DES CAUSES D'EXCLUSION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 285 ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, LA QUALITE D'AYANT DROIT AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DES SOINS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1969 DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI, EN RAISON DE LA GROSSESSE DE SON EPOUSE, AVAIT ACCORDE AU SIEUR X..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1968 IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE DUREE DE TRAVAIL REQUISES POUR L'OUVERTURE DES DROITS, LES PRESTATIONS MATERNITE A COMPTER DE CETTE DATE ; REJET .

Références :

Code de la sécurité sociale L249, L253, L285
Décret 1968-04-30 Art. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1975, n° 92644
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/01/1975

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