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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1975, 90890

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90890
Numéro NOR : CETATEXT000007647804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-05;90890 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Entrée en service - Stage - Pouvoir de l'administration de prolonger le stage - Décision devant être portée à la connaissance du stagiaire avant le début de la période de prolongation.

30-01-02-01, 36-03-04 En vertu de l'article 12 du décret du 12 Août 1970, les surveillants généraux de lycée et les surveillants généraux de collège d'enseignement technique qui n'ont pas été intégrés, en application des dispositions de l'article 11, dans l'un des corps créés par ce décret sont nommés en qualité de stagiaire respectivement dans le corps des conseillers principaux d'éducation et dans celui des conseillers d'éducation et font l'objet, à l'issue d'un stage probatoire d'un an, d'une mesure de titularisation ou d 'une décision de prolongation de stage pour la même durée. La procédure ainsi instaurée impose qu'à la fin du stage, la situation de l'intéressé soit examinée et qu'une décision soit prise pour titulariser celui-ci ou pour prolonger son stage; en cas de non titularisation, la prolongation du stage doit être portée à la connaissance de l'agent avant le début de la nouvelle année de stage. En l'espèce, la décision de prolongation n'ayant été prise qu'à titre rétroactif après achèvement de la seconde année de stage, annulation de cette décision, ainsi que de la réintégration de l 'intéressé dans le corps des surveillants généraux de lycée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Prolongation du stage - Pouvoir de l'administration de prolonger le stage - Décision devant être portée à la connaissance du stagiaire avant le début de la période de prolongation.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE UN ARRETE DUDIT MINISTRE DU 13 MARS 1972 PRONONCANT D'UNE PART, LA PROLONGATION DU STAGE DU SIEUR Y... DANS LE CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ET D'AUTRE PART, LA REINTEGRATION DUDIT SIEUR X... LE CORPS DES SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ; VU LE DECRET DU 12 AOUT 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET DES CONSEILLERS D'EDUCATION : "LES SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEE ET LES SURVEILLANTS GENERAUX DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE QUI N'AURONT PAS ETE INTEGRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, SERONT, POUR COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET, NOMMES EN QUALITE DE STAGIAIRE RESPECTIVEMENT DANS LE CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION ET DANS CELUI DES CONSEILLERS D'EDUCATION. A L'ISSUE D'UN STAGE PROBATOIRE D'UNE DUREE D'UN AN, ILS FO NT L'OBJET, APRES AVIS DES INSPECTIONS GENERALES ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES NOUVEAUX CORPS, SOIT D'UNE MESURE DE TITULARISATION, SOIT D'UNE PROLONGATION DE STAGE D'UNE ANNEE. A L'ISSUE DE LA SECONDE ANNEE DE STAGE, LES STAGIAIRES SONT SOIT TITULARISES APRES LES AVIS MENTIONNES CI-DESSUS, SOIT REINTEGRES DANS LEUR CORPS D'ORIGINE" ; QUE LA PROCEDURE AINSI INSTAUREE IMPOSE QU'A L'ISSUE DU STAGE D'UNE ANNEE, LA SITUATION DE L'INTERESSE SOIT EXAMINEE ET QU'APRES AVIS DES INSPECTIONS GENERALES ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU NOUVEAU CORPS, UNE DECISION SOIT PRISE SOIT POUR LE TITULARISER SOIT POUR PROLONGER D'UNE ANNEE LE STAGE ; QU'EN CAS DE NON-TITULARISATION, LA PROLONGATION DU STAGE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE AVANT LE DEBUT DE LA NOUVELLE ANNEE DE STAGE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AUCUNE DECISION N'EST INTERVENUE A LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE DE STAGE DU SIEUR Y... ET REPUTEE ACCOMPLIE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 ET AVANT LE COMMENCEMENT DE LA SECONDE ANNEE DE STAGE A ACCOMPLIR PAR LEDIT SIEUR Y... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ; QUE LA DECISION DE PROLONGATION N'A, EN FAIT, ETE PRISE QU'APRES ACHEVEMENT DE LA SECONDE ANNEE DE STAGE PAR UN ARRETE DU 13 MARS 1972 RETROAGISSANT AU 1ER JANVIER 1971 ; QUE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET PRECITE DU 12 AOUT 1970 A AINSI ETE MECONNUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU 13 MARS 1972 PRONONCANT, D'UNE PART, LA PROLONGATION DU STAGE DU SIEUR Y... DANS LE CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ET, D'AUTRE PART, LA REINTEGRATION DU SIEUR Y... DANS LE CORPS DES SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1970-08-12 Art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1975, n° 90890
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/02/1975

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