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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 88442

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88442
Numéro NOR : CETATEXT000007649642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-21;88442 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Extraction de matériaux dans le cadre d'une occupation temporaire - Indemnité indépendante de la valeur vénale de la parcelle occupée.

60-04-03-02, 67-05[2] En vertu de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1892, il doit être tenu compte, dans l'évaluation de l'indemnité due en raison d 'une occupation temporaire, tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits. Si l'indemnité allouée au titre de la dépréciation du terrain ne peut excéder la valeur vénale de celui-ci, l'estimation de la valeur des matériaux extraits est indépendante de cette valeur vénale [1].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire ou concessionnaire tenu à la réparation des dommages causés par les travaux.

67-02-05-01, 67-05[1] La réparation des dommages résultant d'une occupation temporaire incombe en principe au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation. Si, en l'espèce, une convention de concession conclue par la collectivité bénéficiaire de cette autorisation mettait à la charge du concessionnaire les indemnités dues à des tiers du fait de l 'exécution des travaux, ces stipulations ne permettaient pas à la collectivité de demander sa mise hors de cause, mais seulement de conclure à ce que le concessionnaire la garantisse des condamnations prononcées à son encontre.

TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Indemnisation - [1] Personnes responsables - Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire - bien que son concessionnaire soit tenu à la réparation des dommages causés par les travaux - [2] Evaluation du préjudice - Extraction de matériaux - Indemnité indépendante de la valeur vénale de la parcelle occupée.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1957-03-27 Perroux Recueil Lebon p. 220


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CONDAMNANT L'ETAT A INDEMNISER LES CONSORTS X... AU TITRE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QUI SONT SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTPELLIER ET DE SAINT-JEAN DE VEDAS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LA LOI N 62-899 DU 4 AOUT 1962 ET PAR LE DECRET N 65-201 DU 12 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PRESCRIT, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER, SELON LES REGLES INDIQUEES DANS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT, LE PRIX COURANT SUR PLACE DES MATERIAUX EXTRAITS, LEUR VOLUME ET LA DEPRECIATION GENERALE DE LA PROPRIETE NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA PERSONNE DU DEBITEUR DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; QU'AINSI L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ACQUISE PAR LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1969 NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ETAT ;
CONS. QUE LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS DES CONSORTS X... INCOMBE EN PRINCIPE A L'ETAT EN SA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DESIGNE PAR L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 12 OCTOBRE 1964 ; QUE SI L'ETAT PEUT PAR VOIE DE CONTRAT TRANSFERER L'AUTORISATION DONT S'AGIT A UN ENTREPRENEUR OU A UN CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT N'A PAS USE DE CETTE FACULTE EN L'ESPECE ; CONS. A LA VERITE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 28 DECEMBRE 1965 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE POUR LA CONCESSION A CETTE SOCIETE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE DU LANGUEDOC "SERONT A LA CHARGE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, SAUF SON RECOURS CONTRE QUI DE DROIT, TOUTES LES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES A DES TIERS PAR SUITE DE L'EXECUTION, DE L'ENTRETIEN OU DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES CONCEDES" ; MAIS CONS. QUE CETTE STIPULATION NE PERMET PAS A L'ETAT DE DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE ; QU'ELLE LUI AURAIT SEULEMENT PERMIS DE DEMANDER QUE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE LE GARANTISSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ; QUE NI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI LE CONSEIL D'ETAT N'ONT ETE SAISIS DE CONCLUSIONS SUR CE POINT ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE TANT DU DOMMAGE FAIT A LA SURFACE QUE DE LA VALEUR DES MATERIAUX EXTRAITS ; QUE SI L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE LA DEPRECIATION DU TERRAIN NE PEUT EXCEDER SA VALEUR VENALE, L'ESTIMATION FAITE DE LA VALEUR DES MATERIAUX EXTRAITS EST INDEPENDANTE DE LA VALEUR VENALE DE LA PARCELLE OCCUPEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DUE AUX CONSORTS X... SOIT LIMITEE A LA VALEUR VENALE DU TERRAIN OCCUPE ; REJET .

Références :

Loi 1892-12-29 Art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1975, n° 88442
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/02/1975

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