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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1975, 89477

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89477
Numéro NOR : CETATEXT000007649711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-24;89477 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Article 33 du décret du 31 décembre 1958 - Fausse application - Référence à un plan d'alignement ne faisant pas partie du futur plan d'urbanisme.

68-01-02-03, 68-03-03-02 L'article 33 du décret du 31 décembre 1958 n'habilite le préfet à déroger aux dispositions d'un plan d'urbanisme en cours de révision que pour autoriser les travaux compatibles avec celles du plan d'urbanisme révisé. En l'espèce les dispositions invoquées par le préfet pour accorder une dérogation n'étaient pas celles qui devaient être incluses après révision dans le plan d'urbanisme directeur de la commune -dont il n'était pas fait mention- mais celles d'un plan d'alignement en cours d'étude. Ces dispositions ne pouvant être regardées comme faisant partie d'un plan d'urbanisme en cours de révision, fausse application de l'article 33 et illégalité de la dérogation accordée [1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'alignement - Plan à l'étude - Fausse application de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1973-01-19 S.C.I. "Résidence Maïtaggaria" Recueil Lebon p. 51


Texte :

REQUETE DES SIEURS C... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE NOTAMMENT PAR LES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1970 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S. C. I. "LE MESSIDOR" POUR EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS RUE M. Y... A MARSEILLE ET DE L'ARRETE DU 7 MAI 1969 DUDIT PREFET DEROGEANT AU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE POUR PERMETTRE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE RUE M. Y... A MARSEILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS N 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE APPROUVE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1959 ET MIS EN REVISION PAR ARRETE MINISTERIEL DU 7 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME AUX CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE DEROGATION DU 7 MAI 1969 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE : - CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LA REQUETE SUSVISEE EST SUR CE POINT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QU'AINSI IL Y A LIEU DE REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI LUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME REVISE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRETE DE DEROGATION ATTAQUE QUE LES DISPOSITIONS QU'INVOQUE LE PREFET POUR DECLARER QUE LEUR SONT COMPATIBLES LES TRAVAUX PROJETES SONT NON PAS CELLES QUI SERONT INCLUSES APRES REVISION DANS UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE MARSEILLE, DONT IL N'EST PAS FAIT MENTION DANS LES PIECES DU DOSSIER, MAIS CELLES D'UN PLAN D'ALIGNEMENT, AU SURPLUS EN COURS D'ETUDE, LESQUELLES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME FAISANT PARTIE D'UN PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE EN COURS DE REVISION ; QUE LE PREFET, PAR SUITE, EN ACCORDANT LES DEROGATIONS ATTAQUEES, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE, DES LORS, L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE DU 7 MAI 1969 EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; CONS. QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MESSIDOR" AU VU DE L'ARRETE DE DEROGATION DU 7 MAI 1969, EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS C..., LAUTHIER, FERI, CASSINI, A..., LES DAMES B..., A..., X..., LES DAMES VEUVES Z... ET DE ROUX SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES SUSVISES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DES 7 MAI 1969 ET 18 SEPTEMBRE 1970 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES ATTAQUES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1958-12-31 Art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1975, n° 89477
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/02/1975

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