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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1975, 86185

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86185
Numéro NOR : CETATEXT000007647761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-26;86185 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Préavis de rachat de la concession d'un port de pêche - Compétence du ministre de l'Equipement.

01-02-03, 39-04-05[1] Recours formé contre la lettre adressée par le Ministre de l 'Equipement au concessionnaire d'un port de pêche pour faire courir le délai de préavis de rachat de la concession. N'ayant eu ni pour objet ni pour effet de prononcer le rachat, cette décision, qui concernait la gestion du domaine portuaire de l'Etat, relevait de la compétence du ministre.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Rachat - Préavis de rachat - [1] Compétence - Rachat de la concession d'un port de pêche - Compétence du ministre de l'Equipement - [2] Motifs - Légalité.

39-04-05[2] Recours formé contre la décision faisant courir le délai de préavis de rachat de la concession d'un port de pêche. La mésentente entre le concessionnaire et les usagers et le désir de confier le service à un établissement public local sans objet lucratif étaient au nombre des motifs d'intérêt général qui permettaient à l 'administration d'engager la procédure de rachat.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 7 AVRIL 1970 RELATIVE AU RACHAT DE LA CONCESSION DUDIT PORT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN : - CONSIDERANT QUE LA DECISION A RENDRE SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE EST RECEVABLE ; AU FOND ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ET PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION DE CONCESSION DU PORT DE PECHE DE LORIENT DU 3 FEVRIER 1927, APPROUVE PAR DECRET DU 23 FEVRIER 1927 : "A TOUTE EPOQUE A PARTIR DE LA QUINZIEME ANNEE QUI SUIVRA LA DATE DU DECRET DE CONCESSION, L'ETAT AURA LE DROIT, MOYENNANT UN PREAVIS DE DEUX ANS DE RACHETER LA CONCESSION. LE RACHAT PRODUIRA EFFET A PARTIR DU 1 ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AURA ETE PRONONCE " ; CONS. QUE PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1970, DONT LA "SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT" DEMANDE L'ANNULATION, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE QU'EN APPLICATION DES STIPULATIONS CI-DESSUS RAPPELEES IL AVAIT DECIDE LE RACHAT DE LA CONCESSION ET QUE CETTE NOTIFICATION FAISAIT COURIR LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CHARGES ; CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A EU P POUR OBJET NI POUR EFFET DE PRONONCER LE RACHAT DE LA CONCESSION, AUQUEL IL A ETE PROCEDE ULTERIEUREMENT PAR UN DECRET DU 21 DECEMBRE 1972, MAIS S'EST BORNEE A FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CHARGES ; QU'AUCUNE STIPULATION DU CONTRAT NI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIENT QU'UNE TELLE DECISION INTERVINT SOUS FORME DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE AU NOM DE L'ETAT CETTE DECISION DE GESTION DE SON DOMAINE PORTUAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MESENTENTE OPPOSANT LE CONCESSIONNAIRE AUX USAGERS DU PORT ET LE DESIR DE CONFIER LE SERVICE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL SANS OBJET LUCRATIF ONT ETE A L'ORIGINE DE LA DECISION ATTAQUEE A L'EXCLUSION DE TOUTE PREOCCUPATION D'ORDRE FINANCIER ; QUE CES MOTIFS D'INTERET GENERAL ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUI PERMETTAIENT A L'ADMINISTRATION D'ENGAGER LA PROCEDURE DE RACHAT DANS LE CADRE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CHARGES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA "SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1970 ; INTERVENTION ADMISE ; REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1927-02-23
Décret 1972-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1975, n° 86185
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/02/1975

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