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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1975, 92628

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92628
Numéro NOR : CETATEXT000007648838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-26;92628 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Transformation d'un emploi communal.

01-01-06-01-01, 16-07-03-03 la délibération d'un conseil municipal transformant un emploi d 'agent communal à temps complet en emploi à temps partiel présente un caractère règlementaire.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Annulation - Intérêt personnel - Liens d'alliance.

16-02-01-01 préfet ayant annulé, en application de l'article 43 du code de l 'administration communale, la délibération d'un conseil municipal transformant un emploi d'agent communal à temps partiel en emploi à temps complet. en raison, notamment, des liens d'alliance existant entre le titulaire de cet emploi et le maire, celui-ci devait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été personnellement intéressé à l'affaire. la délibération ayant été acquise par six voix contre cinq et le résultat du scrutin ayant été déterminé par le vote du maire, lequel avait départagé les membres du conseil municipal, légalité de la décision du préfet.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION - Caractère d'acte règlementaire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RAOUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE AUBAREIL LE RECLASSANT COMME SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR, PAR UNE DELIBERATION DU 23 SEPTEMBRE 1971, TRANSFORME EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE OCCUPE PAR LE SIEUR X... ET RAMENE DE 44 A 18 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DU TITULAIRE DE CET EMPLOI, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE AUBAREIL A, PAR UNE NOUVELLE DELIBERATION, EN DATE DU 23 MARS 1972, PORTE DE 18 A 44 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU SERVICE ASSURE PAR LE SECRETAIRE DE MAIRIE ET RETABLI LE SIEUR X... DANS SA QUALITE D'AGENT PERMANENT A TEMPS COMPLET ; QUE, SAISI LE 29 MARS 1972 PAR CINQ DES ONZE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA CHAPELLE AUBAREIL D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 23 MARS, LE PREFET DE LA DORDOGNE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN ARRETE DU 14 AVRIL 1972 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "SONT ANNULABLES DES DELIBERATIONS AUXQUELLES AURAIENT PRIS PART DES MEMBRES DU CONSEIL INTERESSES, SOIT EN LEUR NOM PERSONNEL, SOIT COMME MANDATAIRE, A L'AFFAIRE QUI EN A FAIT L'OBJET" ; CONS. , D'UNE PART, QU'EN RAISON, NOTAMMENT, DES LIENS D'ALLIANCE EXISTANT ENTRE LE SIEUR X... ET LE MAIRE DE LA CHAPELLE AUBAREIL, CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME AYANT ETE PERSONNELLEMENT INTERESSE A L'AFFAIRE QUI FAISAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION DU 23 MARS 1972 ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DELIBERATION A ETE ACQUISE PAR SIX VOIX CONTRE CINQ ET QUE LE RESULTAT DU SCRUTIN A ETE DETERMINE PAR LE VOTE DU MAIRE, QUI, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, A DEPARTAGE SES COLLEGUES EN SE PRONONCANT DANS LE SENS DU RETABLISSEMENT DE L'EMPLOI A TEMPS COMPLET ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA DORDOGNE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, PAR SA DELIBERATION DU 23 SEPTEMBRE 1971, LAQUELLE PRESENTAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE AUBAREIL AVAIT PU TRANSFORMER L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL SANS MECONNAITRE LES DROITS ACQUIS PAR LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI, DES LORS, N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LE CONSEIL MUNICIPAL ETAIT TENU DE METTRE FIN A UNE SITUATION ILLEGALE EN REPLACANT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DANS LA CATEGORIE DES EMPLOIS A TEMPS COMPLET, NI QUE LE PREFET, PAR SUITE, NE POUVAIT ANNULER LA DELIBERATION DU 23 MARS 1972 SANS PORTER LUI-MEME ATTEINTE A SES DROITS ; QUE, SI LE SOUS-PREFET DE SARLAT, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, AVAIT FORMULE DES OBJECTIONS A LA DELIBERATION DU 23 SEPTEMBRE PRECEDENT ET SI, AU COURS DE SA SEANCE DU 10 FEVRIER 1972, LA COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE DE LA DORDOGNE AVAIT EMIS LE VOEU QUE LE SIEUR X... CONSERVAT LE BENEFICE D'UN EMPLOI A TEMPS COMPLET, CES CIRCONSTANCES NE FAISAIENT PAS LEGALEMENT OBSTACLE A L'ANNULATION, PAR LE PREFET, DE LA DELIBERATION DU 23 MARS 1972 ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... QUI TENDAIT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 14 AVRIL 1972 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1975, n° 92628
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/02/1975

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