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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 mars 1975, 93292

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93292
Numéro NOR : CETATEXT000007647176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-05;93292 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Agents ayant pris une part active et continue à la Résistance - [1] Titularisation dans un cadre qui n'est pas alimenté par un mode de recrutement normal - Illégalité - [2] Révision des titularisations illégales - Délai de trois mois ouvert par la loi du 27 Mars 1956.

36-03-03-01[1], 36-04-04[1], 36-11[1] Il ressort des dispositions de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 26 Septembre 1951 et de l'article 3 de la loi du 27 Mars 1956 que les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance ne peuvent être titularisées par dérogation aux règles statutaires en vigueur que dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal. Illégalité d'une titularisation prononcée dans l'un des cadres d'agents supérieurs qui, en vertu de l'article 16 du décret du 18 Octobre 1945, sont des cadres d'extinction.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE - Agents ayant pris une part active et continue à la Résistance - [1] Titularisation dans un cadre qui n'est pas alimenté par un mode de recrutement normal - Illégalité - [2] Révision des titularisations et reclassements illégaux - Délai de trois mois ouvert par la loi du 27 Mars 1956.

36-03-03-01[2], 36-04-04[2], 36-11[2] Si l'article 5 de la loi du 27 Mars 1956 a fait obligation à l 'administration de réviser dans un délai de trois mois la situation des bénéficiaires de la loi du 26 Septembre 1951 qui auraient été titularisés ou reclassés en méconnaissance des dispositions de ces lois, l'obligation ainsi édictée ne pouvait s'appliquer qu'aux titularisations et reclassements intervenus avant la promulgation de la loi du 27 Mars 1956.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - Mesures prises en faveur des agents ayant pris une part active et continue à la Résistance - [1] Titularisation dans un cadre qui n'est pas alimenté par un mode de recrutement normal - Illégalité - [2] Révision des titularisations et reclassements illégaux - Délai de trois mois ouvert par la loi du 27 Mars 1956.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, REJETANT SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ET DE RECLASSEMENT DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, DEMANDE CONTENUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AUDIT MINISTRE LE 18 JUIN 1973, ENSEMBLE A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE UNE INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 27 MARS 1956 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2,3E ALINEA DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 PREVOYANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS, LES PERSONNES BENEFICIANT DE BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR AVOIR PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE DANS LA RESISTANCE SERONT NOMMEES : "DANS DES EMPLOIS NORMAUX DE CADRES DE TITULAIRES EN DEROGATION AUX REGLES STATUTAIRES D'ACCES A CES EMPLOIS" ; QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI INTERPRETATIVE DU 27 MARS 1956, LES AGENTS TITULARISES EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 26 SEPTEMBRE 1951 "DOIVENT ETRE CONSIDERES, EN CE QUI CONCERNE LA TITULARISATION, LES DROITS A L'AVANCEMENT ET L'ENSEMBLE DES AVANTAGES DE CARRIERE, COMME ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL DE RECRUTEMENT" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PERSONNES QUI REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LA LOI DU 27 MARS 1956 NE POUVAIENT ETRE TITULARISEES QUE DANS UN CADRE ALIMENTE PAR UN MODE DE RECRUTEMENT NORMAL ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE TITULARISE PAR UN DECRET DU 10 JUILLET 1956 DANS LE CADRE DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1945 QUE LES CADRES PROVISOIRES D'AGENTS SUPERIEURS SONT DES CADRES D'EXTINCTION CONSTITUES PAR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES QUI N'ONT PAS ETE INTEGRES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS OU DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET SONT DEPOURVUS PAR SUITE, DE TOUT MODE DE RECRUTEMENT NORMAL ; QU'AINSI LE DECRET DU 10 JUILLET 1956 EST INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1951 ET DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ; MAIS CONS. QUE SI L'ARTICLE 5 DE CETTE DERNIERE LOI FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE REVISER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, LA SITUATION DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 QUI AURAIENT ETE TITULARISES OU RECLASSES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS ANALYSEES, CETTE OBLIGATION NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX TITULARISATIONS OU AUX RECLASSEMENTS INTERVENUS AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ; QUE LE SIEUR X..., TITULARISE PAR UN DECRET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL POSTERIEUREMENT A CETTE PROMULGATION, AVAIT LA FACULTE D'EN DEMANDER L'ANNULATION DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE FAUTE POUR LUI DE L'AVOIR FAIT CE DECRET EST DEVENU DEFINITIF ET NE SAURAIT ETRE REMIS EN CAUSE ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT TENUE NI DE RECONSTITUER LA CARRIERE DU REQUERANT, NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE PRONONCER SA TITULARISATION DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1945-10-18 art. 16
Décret 1956-07-10
Loi 1951-09-26 art. 2 al. 3
Loi 1956-03-27 art. 5, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1975, n° 93292
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. J.F. Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/03/1975

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