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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1975, 89372

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89372
Numéro NOR : CETATEXT000007650801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;89372 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Ordres professionnels - Recours du conseil régional de l'Ordre des architectes de Paris contre deux décrets relatifs à des travaux exécutés à Lyon et à Mâcon - Irrecevabilité.

54-01-05-01, 55-01-02-03, 55-05 Recours formé par le conseil régional de l'Ordre des architectes de Paris contre deux décrets fixant les conditions de rémunération des hommes de l'art chargés des travaux de construction des cités administratives de Lyon et de Mâcon. L'article 56 du règlement intérieur de l'Ordre des architectes, approuvé le 22 septembre 1942, dispose que "toute question générale intéressant l'Ordre tout entier ou plusieurs circonscriptions de l'Ordre est de la compétence du conseil supérieur". Par suite, si les décrets attaqués pouvaient être contestés individuellement par les architectes y ayant intérêt, un conseil régional n'avait pas qualité pour introduire un recours.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES - Conseil régional - Attributions - Recours du conseil régional de Paris contre deux décrets relatifs à des travaux exécutés à Lyon et à Mâcon - Irrecevabilité.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Qualité pour agir - Absence - Recours du conseil régional de l'Ordre des architectes de Paris contre deux décrets relatifs à des travaux exécutés à Lyon et à Mâcon.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 NOVEMBRE 1972 ET 19 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER : 1° LE DECRET N° 72-843 DU 12 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LA REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA REALISATION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LYON ; 2° LE DECRET N° 72-844 DU 12 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE MACON ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; VU LE DECRET DU 5 AVRIL 1917 ET LE DECRET DU 7 FEVRIER 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1972 A FIXE LA REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA REALISATION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LYON ; QUE LE DECRET N° 72-844 DU MEME JOUR A FIXE LES CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE MACON ; QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS A ATTAQUE CES DEUX DECRETS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES APPROUVE LE 22 SEPTEMBRE 1942 "TOUTE QUESTION GENERALE INTERESSANT L'ORDRE TOUT ENTIER OU PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS DE L'ORDRE EST DE LA COMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LES DECRETS ATTAQUES PEUVENT ETRE CONTESTES INDIVIDUELLEMENT PAR LES ARCHITECTES QUI Y ONT INTERET, UN CONSEIL REGIONAL N'A PAS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE EUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECRETS DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES.

Références :

Décret 72-843 1972-09-12 Decision attaquée Confirmation
Décret 72-844 1972-09-12 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 89372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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