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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mars 1975, 96750

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96750
Numéro NOR : CETATEXT000007649268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;96750 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Réouverture des délais - Absence - Décision expresse prise après avis d'un organisme collégial et confirmant une décision implicite devenue définitive.

36-13-01-02, 54-01-07-06 Fonctionnaire ayant demandé à bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la réparation des préjudices de carrière subis par certains agents en service en Tunisie. Décision implicite de rejet étant devenue définitive. Bien qu'elle soit intervenue après avis de la commission prévue à l'article 3 du décret du 6 août 1960 pris pour l'application de cette ordonnance, une décision rejetant expressément la demande n'a fait que confirmer la décision implicite antérieure et n'a donc pas rouvert le délai de recours contentieux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative - Décision expresse prise après avis d'un organisme collégial et confirmant une décision implicite devenue définitive.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... VINCENT , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 24 DECEMBRE 1969 REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N. 59-114 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N. 59-114 DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 6 AOUT 1960 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1969, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AU MOTIF QUE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REJETANT LA DEMANDE DE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 FAITE, LE 2 AVRIL 1959, PAR LE SIEUR X..., ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 3 JUILLET 1968 DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'INTERESSE CONTRE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A EXPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE CI-DESSUS ANALYSEE DU 2 AVRIL 1959 ; QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE PRISE APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 AOUT 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959, CETTE DECISION N'A QU'UN CARACTERE CONFIRMATIF DE LA DECISION IMPLICITE ANTERIEURE ; QU'ELLE N'A, DES LORS, PU ROUVRIR AU PROFIT DE L'INTERESSE LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 24 DECEMBRE 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1960-08-06 Art. 3
Ordonnance 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 96750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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