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§ France, Conseil d'État, Section, 14 mars 1975, 91082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91082
Numéro NOR : CETATEXT000007647129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-14;91082 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION - Actes ne présentant pas ce caractère - Tableaux d 'avancement des officiers de réserve.

01-07-02-01, 08-01-02-04[3],36-06-02-01-01 Ni la loi du 1er décembre 1956 portant statut des officiers de réserve, ni la loi du 13 juillet 1972 relative au statut des militaires, ni aucune autre disposition n'ont prescrit la publicité des tableaux d'avancement des officiers de réserve. L'absence de publication de ces tableaux n'entache donc pas d'illégalité les nominations faites sur leur fondement.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication suffisante - Publication de dispositions intéressant les officiers de réserve au bulletin officiel du ministère des Armées.

01-07-02-02, 08-01-02-04[2] Circulaires du ministre des Armées fixant les conditions d 'avancement et notamment les conditions d'ancienneté de grade nécessaires à l'avancement des officiers de réserve. Ces circulaires étaient opposables aux intéressés du fait de leur publication au bulletin officiel du ministère des Armées.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Officiers de réserve - Conditions d'avancement - [1] Autorité compétente - [2] Fixation par circulaires - Publication au bulletin officiel - Publication suffisante - [3] Tableau d'avancement - Publication non nécessaire.

08-01-02-04[1] Les dispositions de l'article 23 de la loi du 1er décembre 1956, relatives au statut des officiers de réserve, en vigueur à la date des décisions attaquées, attribuent au ministre des Armées le pouvoir de fixer les conditions d'avancement et notamment les conditions d'ancienneté de grade nécessaires à l'avancement des officiers de réserve. Le ministre était donc compétent pour fixer les conditions d'ancienneté par voie de circulaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Officiers - Officiers de réserve - Absence de publication - Régularité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DU 23 DECEMBRE 1972 TENDANT A SA PROMOTION, A TITRE EXCEPTIONNEL, AU GRADE DE Y... D'ADMINISTRATION DE RESERVE DU SERVICE DE L'INTENDANCE, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 2 MARS 1973 PORTANT PROMOTION DANS LES CADRES DES OFFICIERS DE RESERVE ; VU LES LOIS DU 1ER DECEMBRE 1956, DU 13 JUILLET 1972, DU 5 JUILLET 1966 ; LES CIRCULAIRES DES 26 JUIN ET 7 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SON RECOURS GRACIEUX TENDANT A SA PROMOTION AU GRADE DE Y... D'ADMINISTRATION DE RESERVE DU SERVICE DE L'INTENDANCE, D'AUTRE PART, DU DECRET DU 2 MARS 1973 ET DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1973 PORTANT PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR D'OFFICIERS DE RESERVE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU 31 MAI 1972 : - CONS. QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PRONONCEE PAR DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1970 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, D'UN ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES DU 22 MAI 1967 QUI AVAIT FIXE LES LIMITES D'AGE PROPRES AUX OFFICIERS DE RESERVE, UN DECRET DU 31 MAI 1972 A RECONSTITUE LA CARRIERE DU SIEUR X... DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967 , DATE DE SA RADIATION DES CADRES, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 ; CONS. QUE LE SIEUR X..., BIEN QUE REMPLISSANT LA CONDITION D'ANCIENNETE REQUISE POUR ACCEDER AU GRADE SUPERIEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1966, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT A UNE PROMOTION QUE LE GOUVERNEMENT N'A PAS FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR DE DROIT ET QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 31 MAI 1972 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL A FIXE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1967 LA DATE DE PRISE DE RANG DE L'INTERESSE DANS LE GRADE DE COMMANDANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE PUBLICATION DES TRAVAUX D'AVANCEMENT : - CONS. QUE NI LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 PORTANT STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE, NI LA LOI DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE AU STATUT DES MILITAIRES, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'A PRESCRIT LA PUBLICITE DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ABSENCE DE PUBLICATION DE CES TABLEAUX N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LES NOMINATIONS FAITES EN VERTU DE CES TABLEAUX ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE ET LA DECISION MINISTERIELLE SERAIENT ENTACHES D'ERREUR DE DROIT : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1956, RELATIVE AU STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE, EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, ATTRIBUENT AU MINISTRE DES ARMEES LE POUVOIR DE FIXER LES CONDITIONS D'AVANCEMENT ET NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DE GRADE NECESSAIRES A L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE ; QUE LE MINISTRE ETAIT DONC COMPETENT, CONTRAIREMENT A CE QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, POUR FIXER CES CONDITIONS D'ANCIENNETE PAR VOIE DE CIRCULAIRE ; QUE LES CIRCULAIRES EN DATE DES 26 JUIN 1972 ET 7 JUILLET 1972 ETAIENT OPPOSABLES AUX INTERESSES DU FAIT DE LEUR PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES ARMEES ; QU'EN RETENANT UNE DATE UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES OFFICIERS DE RESERVE AYANT VOCATION AU GRADE DE Y... D'ADMINISTRATION DE L'INTENDANCE LE MINISTRE N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNELS D'UN MEME CORPS ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIAIT PAS, EN 1972, DE LA CONDITION D'ANCIENNETE REQUISE POUR ACCEDER AU GRADE DE Y... D'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT VOCATION NI A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE PERMETTANT LA PROMOTION DANS CE GRADE AVANT LA RADIATION DES CADRES ET L'ADMISSION A L'HONORARIAT, NI A ETRE PROMU "A TITRE NORMAL" ; CONS. ENFIN QU'EN REFUSANT DE LE NOMMER Y... D'ADMINISTRATION "A TITRE EXCEPTIONNEL" LE MINISTRE N'A PAS COMMIS UNE ERREUR DE DROIT OU FONDE SON APPRECIATION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR PAR LES MOYENS QU'IL INVOQUE, QUE LA DECISION ET LE DECRET ATTAQUES SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1972-05-31
Loi 1956-12-01 art. 23
Loi 1972-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1975, n° 91082
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/03/1975

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