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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mars 1975, 93566

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93566
Numéro NOR : CETATEXT000007646368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;93566 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Mentions obligatoires - Absence - Invitation adressée à la personne poursuivie devant une juridiction disciplinaire à prendre la parole en dernier.

54-06-04, 55-04-01 Aucune disposition du décret du 26 Octobre 1948 n'oblige la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins à mentionner, dans la décision prononçant une sanction, que la faculté offerte au praticien incriminé de prendre la parole en dernier a été rappelée à l'intéressé.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Rédaction des décisions - Mentions obligatoires - Absence - Invitation adressée à la personne poursuivie à prendre la parole en dernier.

55-04-02-01 Le fait pour un médecin d'avoir appliqué une thérapeutique présentée comme salutaire, mais dont l'emploi n'était pas sans danger ainsi que l'a montré le cas d'un des malades, était de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION Médecins - Application d'une thérapeutique non dépourvue de danger.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 OCTOBRE 1973 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE L'A RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1945 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 RELATIF NOTAMMENT AU FONCTIONNEMENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'OBLIGE LA SECTION DISCIPLINAIRE A MENTIONNER DANS LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE PRONONCE UNE SANCTION QUE LA FACULTE OFFERTE AU PRATICIEN INCRIMINE DE PRENDRE LA PAROLE EN DERNIER LIEU LUI A ETE RAPPELEE ; CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS PU PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER, NI QU'IL N'AIT PAS ETE ENTENDU, NI QUE L'AUDIENCE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE AIT ETE PUBLIQUE NI ENFIN QUE LA DECISION N'AIT PAS PRISE A LA MAJORITE DES VOIX ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE PRETENDUS VICES DE FORME OU DE PROCEDURE DOIVENT ETRE ECARTES ; CONS. QUE POUR INFLIGER AU SIEUR Y... SANCTION CONTESTEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AVAIT APPLIQUE A DES MALADES UNE THERAPEUTIQUE PRESENTEE COMME SALUTAIRE ET DONT L'EMPLOI, AINSI QUE L'A MONTRE LE CAS D'UN DE CES MALADES N'ETAIT PAS SANS DANGER ; QUE COMPTE TENU DE CES FAITS DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE EST ETABLIE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A DECIDE LEGALEMENT, PAR UNE DECISION QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, QUE LE SIEUR X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1948-10-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 93566
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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