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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 avril 1975, 92676

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92676
Numéro NOR : CETATEXT000007651077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;92676 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 - Motifs - Conditions remplies.

10-01-04, 49-05-05 Par la diffusion de tracts, par les consignes données à ses militants, ainsi que par la participation à des manifestations violentes dont il a revendiqué la responsabilité, le groupement "Ligue communiste" a provoqué à des manifestations armées dans la rue et tombait sous le coup des dispositions du 1. de l'article 1er de la loi du 1O Janvier 1936 : légalité du décret de dissolution.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT [LOI DU 10 JANVIER 1936] - Dissolution - Motifs - Conditions remplies.

54-04-01 En l'absence de disposition le prévoyant expressément, l'article 11 du code de procédure pénale ne peut faire obstacle au pouvoir et au devoir qu'a le Conseil d'Etat de joindre au dossier, sur production du requérant ou du ministre, des éléments d'information recueillis dans le cadre d'une procédure pénale et de statuer au vu de ces pièces après en avoir ordonné la communication pour en permettre la discussion contradictoire.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Pièces jointes au dossier - Eléments d'information recueillis dans le cadre d'une procédure pénale.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X..., Y... ET Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1973 PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT "LIGUE COMMUNISTE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1944 ET LES LOIS DES 5 JANVIER 1951 ET 1ER JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR ET AU DEVOIR QU'A LE CONSEIL D'ETAT DE JOINDRE AU DOSSIER, SUR PRODUCTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE, DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PENALE ET DE STATUER AU VU DE L'ENSEMBLE DE CES PIECES APRES EN AVOIR ORDONNE LA COMMUNICATION POUR EN PERMETTRE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES DEMANDEES PAR LES REQUERANTS, QUE PAR LA DIFFUSION DE TRACTS, PAR LES CONSIGNES DONNEES A SES MILITANTS AINSI QUE PAR LA PARTICIPATION A DES MANIFESTATIONS VIOLENTES DONT ELLE A REVENDIQUE LA RESPONSABILITE, LE GROUPEMENT "LIGUE COMMUNISTE" A PROVOQUE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ; QU'ELLE TOMBAIT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU 1. DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT 1. QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE" ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X..., Y... ET Z..., MEMBRES DUDIT GROUPEMENT, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A PRONONCE, PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LA DISSOLUTION DE LA "LIGUE COMMUNISTE" EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de procédure pénale 11
Loi 1936-01-10 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 92676
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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