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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1975, 89897

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89897
Numéro NOR : CETATEXT000007651608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;89897 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Chambre disciplinaire d'un ordre professionnel - Violation des droits de la défense - Vétérinaire poursuivi n'ayant pas pu avoir connaissance des témoignages recueillis.

54-06-01, 55-04-03 Vétérinaire ayant fait appel d'une sanction disciplinaire devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires. L'intéressé soutenant, sans être contredit, n'avoir pas eu connaissance des témoignages suscités par le rapporteur et le rapport ne comportant pas les indications qui auraient permis de connaître l'identité des témoins entendus et la teneur de leurs témoignages, méconnaissance de l'article 37 du règlement intérieur du conseil supérieur et des conseils régionaux de l'Ordre et violation des droits de la défense.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - JURIDICTION DISCIPLINAIRE - Procédure - Droits de la défense - Violation - Vétérinaire poursuivi n'ayant pas pu avoir connaissance des témoignages recueillis.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MARCEL , DOCTEUR VETERINAIRE DEMEURANT PLACE SAINT-ROCH A NAY PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES LUI A INFLIGE LA PEINE D'UN MOIS DE SUSPENSION A COMPTER DU 4 JANVIER 1973 ;
VU LA LOI N°74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU LE DECRET N°63-67 DU 25 JANVIER 1963 ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES ; VU LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR ET DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR ET DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE : "LE RAPPORTEUR A MISSION ... DE PRENDRE TOUTES LES MESURES D'INSTRUCTION QUI LUI PARAISSENT UTILES, A CONDITION DE RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE. SI DES TEMOINS SONT ENTENDUS, LE VETERINAIRE POURSUIVI DOIT AVOIR CONNAISSANCE DE LEURS DEPOSITIONS..." ;
CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR Y..., DESIGNE COMME RAPPORTEUR DEVANT LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE A L'OCCASION DE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE BORDEAUX A DECLARE DANS SON RAPPORT QU'IL A "SUSCITE PERSONNELLEMENT DE NOMBREUX...... TEMOIGNAGES" QUI, SELON LUI, ETAIENT INVOQUES DANS CE RAPPORT ET AVAIENT ETE JOINTS AU DOSSIER ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DE CES TEMOIGNAGES, LESQUELS NE FIGURENT D'AILLEURS PAS AU DOSSIER DE L'INSTANCE DISCIPLINAIRE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPORT NE COMPORTAIT PAS LES INDICATIONS QUI AURAIENT PERMIS AU SIEUR X... DE CONNAITRE L'IDENTITE DES TEMOINS ENTENDUS PAR LE RAPPORTEUR ET LA TENEUR DE LEUR TEMOIGNAGE ET, EN CONSEQUENCE, DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972, EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES POUR ETRE DE NOUVEAU STATUE SUR L'APPEL QU'IL A FORME CONTRE LA DECISION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE BORDEAUX, EN DATE DU 21 MARS 1972. ARTICLE 3 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 89897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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