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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 avril 1975, 94902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94902
Numéro NOR : CETATEXT000007651109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;94902 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Loi du 16 Juillet 1971 - Fusion de trois communes réalisée de façon non simultanée - Régularité.

16-08-04 Les dispositions de la loi du 16 Juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes n'imposent pas à l'autorité préfectorale de prononcer simultanément la fusion des communes appelées, en exécution des prévisions du plan de regroupement, à être réunies dans un même ensemble. Dès lors que le conseil municipal d'une commune avait été consulté sur le projet de fusion de cette collectivité avec deux autres communes, auquel il avait donné un avis défavorable, le préfet pouvait légalement, après avis favorable du conseil général, réunir cette commune avec deux autres, dont la fusion avait été prononcée entre temps par une décision devenue définitive.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Fusion de communes - Appréciation portée par le Préfet sur l'aptitude d'une commune à assurer seule certaines de ses missions essentielles.

16-09-03, 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l 'appréciation portée par le préfet sur l'aptitude d'une commune à assurer seule certaines de ses missions essentielles en vue de l 'application de la loi du 16 Juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fusions et groupements de communes - Appréciation portée par le Préfet sur l'aptitude d'une commune à assurer seule certaines de ses missions essentielles.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES INTERETS DES HABITANTS D'ANTHY-SUR-LEMAN HAUTE-SAVOIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A PRONONCE LA FUSION DE THONON-LES-BAINS AVEC ANTHY-SUR-LEMAN AVEC CREATION D'UNE COMMUNE ASSOCIEE ET DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, "AU VU D'UN PROJET ETABLI PAR UNE COMMISSION D'ELUS SPECIALEMENT CONSTITUEE A CET EFFET DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LE PREFET DRESSE, POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT UN PLAN DES FUSIONS DE COMMUNES A REALISER ET DES AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A PROMOUVOIR" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 3, ALINEA 1 ET 3, DE LA MEME LOI, "LES PROPOSITIONS DE FUSIONS DE COMMUNES SONT SOUMISES PAR LE PREFET AUX CONSEILS MUNICIPAUX CONCERNES. S'ILS SONT D'ACCORD POUR LA FUSION PROPOSEE, CELLE-CI EST PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL SI UN OU PLUSIEURS DES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES REJETTENT LA PROPOSITION DE FUSION OU NE SE PRONONCENT PAS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, LE CONSEIL GENERAL EST SAISI DE CETTE PROPOSITION ET LE PREFET NE PEUT PRONONCER LA FUSION QU'APRES AVIS FAVORABLE DE CETTE ASSEMBLEE" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PLAN DES FUSIONS DE COMMUNES A REALISER DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, DRESSE PAR LE PREFET DE CE DEPARTEMENT LE 8 MAI 1972 ET PUBLIE LE 12 MAI, PREVOYAIT NOTAMMENT LA FUSION DES TROIS COMMUNES DE MARIN, THONON-LES-BAINS ET ANTHY-SUR-LEMAN ; QUE, CETTE PROPOSITION AYANT RECU L'ACCORD DES CONSEILS MUNICIPAUX DE MARIN ET THONON-LES-BAINS, MAIS NON CELUI DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANTHY-SUR-LEMAN, LE PREFET A PRONONCE LA FUSION DE THONON-LES-BAINS ET DE MARIN PAR UN PREMIER ARRETE, EN DATE DU 29 MAI 1972, PUIS APRES AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE CONSEIL GENERAL LE 14 MAI 1973, CELLE DE MARIN ET THONON-LES-BAINS AVEC ANTHY-SUR-LEMAN PAR UN SECOND ARRETE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1973, QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'IMPOSENT PAS A L'AUTORITE PREFECTORALE DE PRONONCER SIMULTANEMENT LA FUSION DES COMMUNES APPELEES, EN EXECUTION DES PREVISIONS DU PLAN DE REGROUPEMENT, A ETRE REUNIES DANS UN MEME ENSEMBLE ; QU'AINSI, DES LORS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'ANTHY-SUR-LEMAN AVAIT ETE CONSULTE SUR LE PROJET DE FUSION DE CETTE COMMUNE AVEC LES COMMUNES DE MARIN ET DE THONON-LES-BAINS, AUQUEL IL AVAIT DONNE UN AVIS DEFAVORABLE, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE POUVAIT LEGALEMENT, APRES AVIS FAVORABLE DU CONSEIL GENERAL, REUNIR LA COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN A CELLES DE MARIN ET THONON-LES-BAINS, DONT LA FUSION AVAIT ETE PRONONCEE ENTRE TEMPS PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LA COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN N'ETAIT PAS EN MESURE D'ASSURER SEULE CERTAINES DE SES MISSIONS ESSENTIELLES, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES INTERETS DES HABITANTS D'ANTHY-SUR-LEMAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 6 MARS 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 OCTOBRE 1973 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1971-07-16 art. 2, art. 3 al. 1 et 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 94902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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