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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1975, 93263

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93263
Numéro NOR : CETATEXT000007647181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-16;93263 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Radiation d'un élève des contrôles d'un établissement d 'enseignement.

01-03-03-01, 30-01-03 Radiation d'un élève des contrôles d'un lycée ayant principalement pour objet de prévenir le renouvellement dans le lycée de troubles qui l'avaient agité au cours de l'année scolaire et auxquels aurait pris part l'intéressé. Une telle mesure, qui présentait le caractère d'une sanction disciplinaire, ne pouvait être prise par le proviseur, en application du règlement intérieur de l'établissement, qu'après consultation du conseil de discipline. Annulation de la décision qui a été prise sans avis de ce conseil et sans que les griefs retenus contre l'élève lui aient été communiqués pour lui permettre de présenter sa défense.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Discipline - Radiation d'un élève des contrôles d'un établissement - Absence de consultation du conseil de discipline - Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X...
B..., A...
Z... DE LEUR Y... MINEUR HABIB X...
B..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PROVISEUR DU LYCEE DESCARTES A ALGER A RAYE DES CONTROLES DE CE LYCEE LEUR Y... HABIB ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE 6 JUILLET 1973, LE PROVISEUR DU LYCEE FRANCAIS D'ALGER A RAYE DES CONTROLES DE CET ETABLISSEMENT LE JEUNE HABIB X...
B..., CEPENDANT DECLARE ADMIS DANS LA CLASSE SUPERIEURE ; QUE CETTE MESURE, QUI A ABOUTI EN FAIT A L'EXCLUSION DE CET ELEVE ET QUI AVAIT PRINCIPALEMENT POUR OBJET DE PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DANS LE LYCEE DES DIVERS TROUBLES QUI L'AVAIENT AGITE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973 ET AUXQUELS AURAIT PRIS PART L'INTERESSE, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'UNE TELLE SANCTION NE POUVAIT, EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ETRE PRISE PAR LE PROVISEUR QU'APRES QUE CELUI-CI EUT SAISI LE CONSEIL DE DISCIPLINE, DONT LA REUNION N'ETAIT PAS A L'EPOQUE RENDUE IMPOSSIBLE PAR UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE QUI AURAIT REGNE DANS LE LYCEE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE SANS QUE LEDIT CONSEIL AIT ETE APPELE A SE PRONONCER ET SANS QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE JEUNE HABIB X...
B... AIENT ETE COMMUNIQUES POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRESENTER SA DEFENSE. QUE PAR SUITE LES EPOUX X...
B... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, PAR LAQUELLE LE PROVISEUR DU LYCEE DESCARTES A ALGER A RAYE DES CONTROLES DE L'ETABLISSEMENT LE JEUNE HABIB X...
B... EST ANNULEE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1975, n° 93263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1975

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