Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1975, 94735

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94735
Numéro NOR : CETATEXT000007646501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-16;94735 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Demande - Demande ne pouvant être présentée qu'à l'occasion d'une demande de permis de construire.

68-01-02-03, 68-03-02-02 Une demande de dérogation à un plan d'urbanisme ne peut recevoir une suite favorable qu'à l'occasion de l'instruction d'une demande de permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de dérogation ne pouvant être présentée qu'à l'occasion d'une demande de permis de construire.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT UNE DECISION DU 10 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT A INFORME LES CONSORTS Y... QUE LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A SERMAMAGNY N'EST PAS CONSTRUCTIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS PETER X... CONTRE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA LETTRE EN DATE DU 10 FEVRIER 1972, LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT A INDIQUE AU Z... PETER QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE SERMAMAGNY, LE TERRAIN DONT CE DERNIER EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE N'EST PAS CONSTRUCTIBLE ET A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A CE QUE, PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS, SON TERRAIN SOIT DECLARE CONSTRUCTIBLE ; CONS. , D'UNE PART QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR LE PREFET SUR LA SITUATION DU TERRAIN AU REGARD DES REGLES D' URBANISME N'ONT PAS CONSTITUE UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE SERMAMAGNY, QUI SE SONT SUBSTITUEES AUX DISPOSITIONS MOINS SEVERES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL EST INCLUS LE TERRAIN DES CONSORTS Y..., LEDIT TERRAIN EST MAINTENANT INCONSTRUCTIBLE ; QUE LE PREFET ETAIT TENU DE REJETER UNE DEMANDE DE DEROGATION QUI N'AURAIT PU RECEVOIR UNE SUITE FAVORABLE QU'A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DE LA DECISION DE REJET QU'IL A PRISE NE PEUT UTILEMENT ETRE COTESTEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'A FFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS Y... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1975, n° 94735
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Negrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/05/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.