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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1975, 96438

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96438
Numéro NOR : CETATEXT000007644189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-16;96438 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Rémunération des hommes de l'art - Texte applicable - Non-application du décret du 7 Février 1949 à des projets d'études n'étant pas principalement destinés à l 'exécution de travaux.

39-05-01 Les dispositions du décret du 7 Février 1949, modifié par le décret du 5 Mai 1956, n'étaient pas applicables à un contrat conclu entre une commune et un homme de l'art et concernant le projet d'étude d 'un lotissement qui n'était pas principalement destiné à l'exécution de travaux. Illégalité de la décision préfectorale refusant d 'approuver ce contrat pour le motif qu'il n'était pas conforme au décret du 7 Février 1949.


Texte :

VU, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 29 AOUT 1974 ET LE 9 JANVIER 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR WLADIMIR Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT RUES DE NICE ET JULES X... A SAINT-DENIS REUNION , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT, EN DATE DU 15 JUILLET 1971, REFUSANT D'APPROUVER LE CONTRAT PASSE ENTRE L'INTERESSE ET LA COMMUNE DE SAINT- -ANDRE EN VUE DE L'ETUDE D'UN LOTISSEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-461 DU 5 MAI 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 MAI 1956 : "LES COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES ... CHOISISSENT LIBREMENT ... LES HOMMES DE L'ART SUSCEPTIBLES DE DRESSER LES PROJETS, DE SURVEILLER L'EXECUTION ET DE PROCEDER A LA RECEPTION DES TRAVAUX DE TOUTE NATURE ENTREPRIS PAR EUX ..." ; QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET FIXE LES PROPORTIONS SELON LESQUELLES SERA REPARTI LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES ATTRIBUES AUX HOMMES DE L'ART EN FONCTION DE LEUR MISSION ESQUISSE OU SCHEMA DE PRINCIPE, AVANT-PROJET, PROJET GENERAL, DIRECTION DES TRAVAUX ET RECEPTION PROVISOIRE, RECEPTION DEFINITIVE ; QU'ENFIN L'ARTICLE 4 DISPOSE QUE : "... LORSQUE LES ETUDES ET DEVIS ... NE SONT PAS SUIVIS D'EXECUTION, OU NE SONT QUE PARTIELLEMENT EXECUTES, LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART POUR LA PARTIE NON EXECUTEE SERONT REMUNERES A LA VACATION ; CES HONORAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS DEPASSER LES PROPORTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A PASSE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE UN CONTRAT D'ETUDE QUE LE SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT A, PAR DECISION DU 15 JUILLET 1971, REFUSE D'APPROUVER COMME NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ; QUE CE CONTRAT CONCERNAIT LE PROJET D'ETUDE D'UN LOTISSEMENT QUI N'ETAIT PAS PRINCIPALEMENT DESTINE A L'EXECUTION DE TRAVAUX ; QUE CES DISPOSITIONS NE LUI ETAIENT DONC PAS APPLICABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION PREFECTORALE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DECISION SUSVISEE DU SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT EST ANNULEE. ARTICLE 3. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1949-02-07 Art. 1, 3, 4
Décret 1956-05-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1975, n° 96438
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/05/1975

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