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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1975, 93147

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93147
Numéro NOR : CETATEXT000007644882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;93147 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Composition devant être conforme au paragraphe 1 de l'article 1er du décret du 6 Juin 1959 - Création d'un lotissement destiné à l'habitation.

34-02-01-01-01 La création d'un lotissement destiné à l'habitation impliquait la réalisation de travaux et d'ouvrages destinés à assurer notamment la viabilité des lots. Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique que nécessitait cette opération devait donc être composé conformément au paragraphe 1 de l'article 1er du décret du 6 Juin 1959. Le dossier soumis à l'enquête ne comprenant ni le plan général des travaux ni les caractéristiques des ouvrages les plus importants ni l'appréciation sommaire des dépenses, irrégularité de la procédure.


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES SOMMAIRES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ..." ;
CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION, EN VUE DE LAQUELLE LA COMMUNE DE COLROY-LA-GRANDE A POURSUIVI L'OPERATION LITIGIEUSE, IMPLIQUAIT LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES DESTINES A ASSURER NOTAMMENT LA VIABILITE DES LOTS, AINSI D'AILLEURS QUE LE MENTIONNAIT LA NOTICE EXPLICATIVE FIGURANT AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE DEVAIT COMPRENDRE NON SEULEMENT UNE NOTICE EXPLICATIVE, UN PLAN DE SITUATION MAIS EGALEMENT LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LES CARACTERISTIQUES SOMMAIRES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS AINSI QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPRENAIT NI LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX NI LES CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS NI ENFIN L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'ETABLISSEMENT DE CES DOCUMENTS AIT NECESSITE DES ETUDES QUE LA COMMUNE, QUI N'AVAIT PAS A OBTENIR L'AUTORISATION DE LOTIR AVANT DE SOUMETTRE LE PROJET A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, N'AURAIT PAS ETE EN ETAT DE REALISER A LA DATE OU CETTE ENQUETE A ETE OUVERTE ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS X... ET Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 26 MARS 1973 PAR LEQUEL LE PROJET DE LOTISSEMENT DE LA CLANCHE, A COLROY-LA-GRANDE, A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT REFUSE DE LE RETIRER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET EN DATE DU 26 MARS 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE LOTISSEMENT DE LA CLANCHE A COLROY-LA-GRANDE VOSGES ET LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT REFUSE DE LE RETIRER SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1959-06-06 art. 1 par. 1
Décret 1973-03-26 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 93147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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