| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juin 1975, 93588

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1973, LE POURVOI PRESENTE PAR LA DAME GISELE X..., CHIRURGIEN DENTISTE, DEMEURANT ... A TARBES HAUTES-PYRENEES LEDIT POURVOI TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, NOTIFIEE LE 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES LUI A INFLIGE UNE PEINE D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DENTAIRE ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AMNISTIE LES FAITS PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969 SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, QUI A D'AILLEURS MENTIONNE DANS LES VISAS DE SA DECISION LA LOI DU 30 JUIN 1969, N'ETAIT PAS TENU, EN L'ABSENCE DE MOYEN INVOQUE PAR LA DAME X... SUR CE POINT, DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT DANS SA DECISION SUR L'APPLICATION DE L'AMNISTIE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHRURGIENS DENTISTES A MAINTENU CONTRE LA REQUERANTE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE, PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS, PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE PAR LE MOTIF QUE LA DAME X... A FRAPPE LE 23 MAI 1967 L'EPOUSE D'UN CLIENT ; QUE CE GRIEF, QUI EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION PROFESSIONNELLE, CONSTITUE, EN L'ESPECE, UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DAME X..., QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER DEVANT LE JUGE DE CASSATION DES MOYENS RELATIFS A LA DECISION PRISE LE 15 MARS 1973 PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION PARISIENNE QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE D'APPEL ET QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE N'A PAS REGARDE COMME AMNISTIES LES FAITS RELATIFS AU GRIEF RETENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA DAME X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.