Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juin 1975, 93588

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93588
Numéro NOR : CETATEXT000007644901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;93588 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L 'HONNEUR - Manquements à l'honneur - Coups portés par un chirurgien-dentiste à l'épouse d'un client.

07-01-01-03, 55-04-02-02-01 Le fait, pour un chirurgien-dentiste, d'avoir frappé l'épouse d'un client a constitué, en l'espèce, un manquement à l'honneur au sens de l'article 13 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Chirurgiens-dentistes - Coups portés à l'épouse d'un client.

55-04-02-01 Le fait, pour un chirurgien-dentiste, d'avoir frappé l'épouse d'un client est de nature à justifier une sanction professionnelle.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Manquements à l'honneur - Coups portés par un chirurgien-dentiste à l'épouse d'un client.


Texte :

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1973, LE POURVOI PRESENTE PAR LA DAME GISELE X..., CHIRURGIEN DENTISTE, DEMEURANT ... A TARBES HAUTES-PYRENEES LEDIT POURVOI TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, NOTIFIEE LE 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES LUI A INFLIGE UNE PEINE D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DENTAIRE ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AMNISTIE LES FAITS PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969 SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, QUI A D'AILLEURS MENTIONNE DANS LES VISAS DE SA DECISION LA LOI DU 30 JUIN 1969, N'ETAIT PAS TENU, EN L'ABSENCE DE MOYEN INVOQUE PAR LA DAME X... SUR CE POINT, DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT DANS SA DECISION SUR L'APPLICATION DE L'AMNISTIE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHRURGIENS DENTISTES A MAINTENU CONTRE LA REQUERANTE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE, PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS, PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE PAR LE MOTIF QUE LA DAME X... A FRAPPE LE 23 MAI 1967 L'EPOUSE D'UN CLIENT ; QUE CE GRIEF, QUI EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION PROFESSIONNELLE, CONSTITUE, EN L'ESPECE, UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DAME X..., QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER DEVANT LE JUGE DE CASSATION DES MOYENS RELATIFS A LA DECISION PRISE LE 15 MARS 1973 PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION PARISIENNE QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE D'APPEL ET QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE N'A PAS REGARDE COMME AMNISTIES LES FAITS RELATIFS AU GRIEF RETENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA DAME X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Loi 1969-06-30 Art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 93588
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.