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§ France, Conseil d'État, Section, 13 juin 1975, 92275

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92275
Numéro NOR : CETATEXT000007648426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-13;92275 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification - Formes - Conditions de majorité prévues à l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967 - Absence de référence au nombre des lots possédés par chaque propriétaire.

68-04-04 Pour l'application des règles posées à l'article 38 de la loi d 'orientation foncière du 30 décembre 1967 quant à la proportion des propriétaires qui demandent ou acceptent une modification des documents concernant un lotissement - règles distinctes de celles qui régissent les actes conclus entre les propriétaires réunis en association syndicale dans le cadre d'un lotissement -, chaque propriétaire doit être pris en compte individuellement quel que soit le nombre des lots qu'il possède.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT, D'UNE PART, L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU GRAND TRAVERS A MAUGUIO, D'AUTRE PART L'ARRETE DU 15 MAI 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MAUGUIO A ACCORDE AUDIT SIEUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR L'UN DES LOTS DU GRAND TRAVERS, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DU SIEUR BRET A... TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QUE, POUR L'APPLICATION DES REGLES QUI SONT POSEES PAR CETTE DISPOSITION QUANT A LA PROPORTION DES PROPRIETAIRES QUI DEMANDENT OU ACCEPTENT UNE MODIFICATION DES DOCUMENTS CONCERNANT LE LOTISSEMENT, REGLES QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, SONT DISTINCTES DE CELLES QUI REGISSENT LES ACTES CONCLUS ENTRE LES PROPRIETAIRES REUNIS EN ASSOCIATION SYNDICALE DANS LE CADRE D'UN LOTISSEMENT, CHAQUE PROPRIETAIRE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE INDIVIDUELLEMENT, QUEL QUE SOIT, PAR AILLEURS, LE NOMBRE DES LOTS QU'IL POSSEDE ; QU'AINSI, EN APPROUVANT, PAR L'ARTICLE 2 A DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1970, LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF AU LOTISSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE DU GRAND TRAVERS PLAGE, SIS A MAUGUIO HERAULT ET APPARTENANT A LA DAME Y..., SUR LA SEULE DEMANDE DE LADITE DAME, LAQUELLE AVAIT VENDU D'AUTRES LOTS, LE PREFET DE L'HERAULT A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 2 A DE CET ARRETE DU 16 DECEMBRE 1970 EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A, A BON DROIT, ANNULE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU MAIRE DE MAUGUIO, EN DATE DU 14 MAI 1971, QUE LE SIEUR Z... AVAIT INTERET A ATTAQUER ET QUI ACCORDAIT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UNE PARCELLE DUDIT LOTISSEMENT, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, EN TANT QU'IL A ETE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS ILLEGALES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1970 ; QUE C'EST DONC EGALEMENT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A ANNULE. CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 A DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1970, PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LOTISSEMENT DONT S'AGIT, ET, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU 14 MAI 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1967-12-30 Art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1975, n° 92275
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/06/1975

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