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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1975, 90392

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90392
Numéro NOR : CETATEXT000007644399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-20;90392 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Octroi de l'autorisation - Demande présentée par des propriétaires qui avaient cédé à bail des terres à leur deux filles - avec lesquelles ils venaient de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun - Absence de caractère fictif.

03-03-03-01 Un couple de propriétaires, exploitant lui-même 74 hectares, avait effectué au début de l'année 1970 une série d'opérations de résiliations de baux et de locations, à l'issue desquelles la superficie qu'il exploitait directement avait été réduite à 16 hectares, tandis que les terres qu'il avait libérées avaient été reprises à bail par ses deux filles. Après avoir constitué avec celles-ci en Septembre 1970 un groupement agricole d'exploitation en commun qui a été agréé par l'administration, les intéressés ont obtenu l'autorisation d'adjoindre à leur exploitation 34 hectares de terres qu'ils avaient acquises en mars de la même année et qui étaient alors données à bail. La commission départementale et le préfet avaient connaissance de l'ensemble de ces opérations lorsqu 'ils ont examiné la demande d'autorisation. Par ailleurs, les terres dont la reprise était sollicitée par les propriétaires étaient destinées à permettre l'installation de leur fils, qui poursuivait alors des études dans une école d'agriculture, et les deux filles sont restées, après leur mariage, sur leurs exploitations respectives. Ces diverses opérations n'ayant pas eu pour objet d 'induire l'administration en erreur et n'ayant pas revêtu un caractère fictif, légalité de l'autorisation de cumul.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX A... DEMEURANT A KERADENNEC-LE-BOURG, COMMUNE DE CLEGUER MORBIHAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 28 FEVRIER 1973 ET LE 16 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1970 AUTORISANT LE SIEUR CHRISTIEN Z... DES TERRES EXPLOITEES PAR LES REQUERANTS A LES ADJOINDRE A SA PROPRE EXPLOITATION ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE TITRE VII DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT PERSONNELLEMENT 74 HECTARES ET 15 ARES, ONT EFFECTUE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1970, UNE SERIE D'OPERATIONS DE RESILIATIONS DE BAUX ET DE LOCATIONS A L'ISSUE DESQUELLES LA SUPERFICIE DIRECTEMENT EXPLOITEE PAR EUX A ETE REDUITE A 16 HECTARES ENVIRON TANDIS QUE LES TERRES QU'ILS AVAIENT AINSI LIBEREES ETAIENT REPRISES A BAIL PAR LEURS DEUX Y... JEANINE ET MARIE-THERESE ; QUE, LE 7 SEPTEMBRE 1970, LE SIEUR X... A CONSTITUE AVEC SES DEUX Y... UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN QUI A ETE AGREE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LES EPOUX X... AYANT SOLLICITE DU PREFET DU MORBIHAN L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A LEUR EXPLOITATION 34 HECTARES 54 ARES ET 70 CENTIARES DE TERRES QU'ILS AVAIENT ACQUISES LE 26 MARS 1970, ET QUI ETAIENT ALORS LOUEES AUX EPOUX A..., CETTE AUTORISATION LEUR A ETE ACCORDEE, SUR AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES, PAR UN ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1970 DONT LES EPOUX A... CONTESTENT LA LEGALITE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET LE PREFET DU MORBIHAN AVAIENT CONNAISSANCE, LORSQU'ILS ONT EXAMINE LA DEMANDE DES EPOUX X..., DES OPERATIONS SUSMENTIONNEES ; QUE LES TERRES DONT LA REPRISE ETAIT SOLLICITEE PAR LES EPOUX X... ETAIENT DESTINEES A PERMETTRE L'INSTALLATION DE LEUR FILS QUI POURSUIVAIT ALORS DES ETUDES DANS UNE ECOLE D'AGRICULTURE ET QUE LEURS DEUX Y... SONT RESTEES, APRES LEUR MARIAGE, SUR LEURS EXPLOITATIONS RESPECTIVES ; QU'AINSI LESDITES OPERATIONS, DONT L'EXISTENCE ET LA VALIDITE NE SONT PAS CONTESTEES, N'ONT PAS EU POUR OBJET D'INDUIRE L'ADMINISTRATION EN ERREUR ET N'ONT PAS REVETU UN CARACTERE FICTIF. QUE SI LA COUR D'APPEL DE RENNES A CONFIRME, PAR UN ARRET DU 15 MARS 1972, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LORIENT ANNULANT LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX A... APRES L'ACQUISITION DES TERRES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... SE SERAIENT LIVRES A DES MANOEUVRES EN VUE DE "TOURNER LE REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL" QUI LEUR AVAIT ETE PRECEDEMMENT OPPOSE, L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA VALIDITE DU CONGE DONNE AUX EPOUX A..., NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LIER LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LES EPOUX A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU DE RENSEIGNEMENTS ERRONES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1970 ACCORDANT AUX EPOUX X... L'AUTORISATION DE CUMUL QU'ILS AVAIENT SOLLICITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX A.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1975, n° 90392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/06/1975

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