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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 juin 1975, 93892

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93892
Numéro NOR : CETATEXT000007645159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-20;93892 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Obligation - Fusion de communes portant atteinte aux limites cantonales.

01-02-02-02-01, 16-08-04 Fusion de deux communes appartenant à deux cantons différents. Ces derniers n'ayant fait l'objet, depuis leur création, d'aucune autre forme de délimitation territoriale que celle qui résulte de l 'énumération des communes qui les composent, la fusion des deux communes a nécessairement pour effet de rendre caduque la délimitation de chacune de ces deux circonscriptions et de porter ainsi atteinte aux limites cantonales. En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 22 juin 1959 modifié par le décret du 17 mars 1970, cette fusion ne peut être légalement décidée que par un décret en Conseil d'Etat.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Fusion portant atteinte aux limites cantonales - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 10 AVRIL 1973 PRONONCANT LA FUSION DES COMMUNES DE ROCQUEFORT ET D'HERICOURT-EN-CAUX ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 MODIFIE LE 17 MARS 1970 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE ROCQUEFORT-SUR-HERICOURT : - CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE ROCQUEFORT-SUR-HERICOURT, DONT LA CREATION RESULTE DE LA FUSION DES COMMUNES DE ROCQUEFORT ET D'HERICOURT-EN-CAUX, A QUALITE, MALGRE L'ANNULATION, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME PRONONCANT CETTE FUSION, POUR INTERVENIR DANS UNE INSTANCE RELATIVE A LA LEGALITE DE CET ARRETE ; QU'ELLE A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 10 AVRIL 1973 : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 JUIN 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1970 ET APPLICABLE AUX FUSIONS DE COMMUNES INTERVENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LA REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES EST PRONONCEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LORSQU'ELLE A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX LIMITES CANTONALES ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CANTON DE FAUVILLE, AUQUEL APPARTIENT LA COMMUNE DE ROCQUEFORT, ET CELUI D'OURVILLE, DONT FAIT PARTIE LA COMMUNE D'HERICOURT-EN-CAUX, N'ONT FAIT L'OBJET, DEPUIS LEUR CREATION, D'AUCUNE AUTRE FORME DE DELIMITATION TERRITORIALE QUE CELLE QUI RESULTE DE L'ENUMERATION DES COMMUNES QUI LES COMPOSENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FUSION DES COMMUNES DE ROCQUEFORT ET D'HERICOURT-EN-CAUX A NECESSAIREMENT POUR EFFET DE RENDRE CADUQUE LA DELIMITATION DE CHACUNE DE CES DEUX CIRCONSCRIPTIONS ET DE PORTER AINSI ATTEINTE AUX LIMITES CANTONALES ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 JUIN 1959, CETTE FUSION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT DECIDEE QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA REQUETE DU SIEUR X..., L'ARRETE DU 10 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A PRONONCE LA FUSION DES COMMUNES DE ROCQUEFORT ET D'HERICOURT-EN-CAUX ; SUR LES CONCLUSIONS A FINS DE SURSIS : - CONS. QUE PAR LA PRESENTE DECISION IL EST STATUE DEFINITIVEMENT POUR LES REJETER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SONT DEVENUES SANS OBJET ; INTERVENTION ADMISE ; REJET DU RECOURS ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FINS DE SURSIS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1959-06-22 Art. 4 Al. 2
Décret 1970-03-17
Loi 1971-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1975, n° 93892
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 20/06/1975

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