| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 juin 1975, 98170, 98171, 98172, 98175, 98241 et 99372

1 REQUETE N 98.170 DE LA SOCIETE ACLI INTERNATIONAL COMMODITY SERVICES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 SUSPENDANT A COMPTER DE CETTE DATE LES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A AUTORISE LE PRESIDENT DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES A SUSPENDRE JUSQU'A NOUVEL ORDRE LESDITES OPERATIONS, AINSI QUE DE TOUTES LES DECISIONS QUI ONT PRECEDE LES DECISIONS SURVISEES QUI EN SONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE ; 2 REQUETE N 98.241 DE LA SOCIETE R.J. ROUSE ET CIE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3 REQUETE N 98.171 DE LA SOCIETE C. CZARNIKOW TENDANT A L'ANNULATION DE L'AVIS DU 3 DECEMBRE 1974 DECLARANT EFFECTIVE LA SUSPENSION DES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 3 DECEMBRE 1974 AUTORISANT CETTE SUSPENSION, AINSI QUE DE TOUTES DECISIONS QUI LES ONT PROVOQUEES, SONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE DE CES LETTRES ET AVIS ; 4 REQUETE N 98.172 DE LA SOCIETE MARS TENDANT AUX MEMES FINS ; 5 REQUETE N 98.195 DE LA SOCIETE SVENSKA TENDANT AUX MEMES FINS ; 6 REQUETE DE LA SOCIETE JEAN LION TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION AFFICHEE A LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS LE 3 DECEMBRE 1974 ET LA DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU MEME JOUR CONCERNANT LA SUSPENSION DES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, AINSI QUE DE TOUTES DECISIONS QUI LES ONT PROVOQUEES, EN SONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE ; VU LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX, LE CODE DE COMMERCE, LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE DECRET DU 21 JUIN 1913, LA LOI DU 9 AOUT 1950, LE REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 16 SEPTEMBRE 1968, LE REGLEMENT DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES INTERVENTIONS : - CONS. QUE LE COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS VEILLE AU FONCTIONNEMENT DUDIT MARCHE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES PAR LA LOI A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DONT IL EST AINSI L'UN DES ORGANES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE LUI A CONFERE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SES INTERVENTIONS A L'APPUI DES REQUETES N 98.170, 98.172 ET 99.372 NE SONT PAS RECEVABLES ; CONS. QUE LA CAISSE DE LIQUIDATION DES AFFAIRES EN MARCHANDISES A PARIS A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS EN DEFENSE AUX REQUETES N 98.170, 98.171, 98.172, 98.195, 98.241 ET 99.372 SONT RECEVABLES ; CONS. QUE LE COMITE DE DEFENSE DES OPERATEURS PRIVES AU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EN DEFENSE A LA REQUETE N 98.170 EST RECEVABLE ; CONS. QUE LE SIEUR Z... A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS EN DEFENSE AUX REQUETES N 98.170 ET 99.372 SONT RECEVABLES ; CONS. QUE LE SIEUR B... A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EN DEFENSE A LA REQUETE N 98.170 EST RECEVABLE ; CONS. QUE LA SOCIETE BACHE COMMODITIES, SOCIETE ANONYME, A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EN DEFENSE AUX REQUETES N 98.170, 98.171, 98.172, 98.195, 98.241 ET 99.372 EST RECEVABLE ; CONS. QUE LES SIEURS A... ET Y... ONT INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS EN DEFENSE AUX REQUETES N 98.170, 98.171, 98.172, 98.195 ET 98.241 SONT RECEVABLES ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DES REQUETES ET LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX ET DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE COMMERCE, LES BOURSES DE COMMERCE SONT ETABLIES PAR LE GOUVERNEMENT ET PLACEES SOUS SON AUTORITE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 L'ADMINISTRATION DESDITES BOURSES ET CONFIEE, DANS LES VILLES OU IL EN EXISTE, A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, SANS PREJUDICE DU DROIT DU MAIRE ET DE LA POLICE MUNICIPALE DANS LES LIEUX PUBLICS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 9 AOUT 1950 PREVOIT QUE LE REGLEMENT GENERAL ET LES REGLEMENTS PARTICULIERS DU MARCHE SONT ETABLIS PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, APRES AVIS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES, ET SOUMIS A L'HOMOLOGATION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EST REPRESENTE AUPRES DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PAR UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS QUI A POUR MISSION, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE VEILLER AU RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS PAR LES COMMISSIONNAIRES AGREES ; QUE LE REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1968, CONFIE DANS SON ARTICLE 22, LA DIRECTION DE CHACUN DES MARCHES A UN COMITE TECHNIQUE COMPRENANT EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES ET DES REPRESENTANTS DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES INTERESSEES ET PREVOIT A SON ARTICLE 6 QUE LES OPERATIONS DOIVENT ETRE ENREGISTREES A UNE CAISSE DE LIQUIDATION PLACEE SOUS LE CONTROLE DU GOUVERNEMENT ; QUE FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LE REGLEMENT DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS DISPOSE NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 4 QUE LEDIT MARCHE EST PLACE SOUS LA DIRECTION D'UN COMITE TECHNIQUE DE 12 MEMBRES DONT IL FIXE LES MODALITES DE DESIGNATION ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU MEME REGLEMENT "AU CAS OU LA SUSPENSION DES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS SERAIT DECIDEE, NOTAMMENT PAR SUITE DE MOBILISATION GENERALE, DE GUERRE OU DE CAS DE FORCE MAJEURE, LE COMITE TECHNIQUE FIXE LES COURS SUR LESQUELS LES ENGAGEMENTS OUVERTS SONT OBLIGATOIREMENT RESILIES ET COMPENSES D'OFFICE LES COURS DE COMPENSATION SONT LA MOYENNE DES COURS PRATIQUES PENDANT LES VINGT DERNIERES BOURSES AYANT PRECEDE LA SUSPENSION OFFICIELLE DES OPERATIONS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE CHUTE RAPIDE DES COURS, LAQUELLE AVAIT ELLE-MEME ETE PRECEDEE D'UNE PERIODE DE HAUSSE, SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, LE PRESIDENT DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES, AGISSANT CONJOINTEMENT AVEC LE PRESIDENT DE LA CAISSE DE LIQUIDATION DES AFFAIRES EN MARCHANDISES, A, APRES QUE LE COMITE TECHNIQUE INVESTI DE LA DIRECTION DUDIT MARCHE SE FUT REFUSE A PROPOSER CETTE MESURE, SOLLICITE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, PAR LETTRE DU 2 DECEMBRE 1974, L'AUTORISATION DE SUSPENDRE LES OPERATIONS SUR LEDIT MARCHE ET DE METTRE EN APPLICATION LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE ; QUE, PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE 1974, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DE LA COMPAGNIE QU'IL AVAIT DECIDE DE L'AUTORISER A SUSPENDRE, A COMPTER DE L'OUVERTURE DE LA BOURSE DU 3 DECEMBRE 1974, LES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS ; QU'UN AVIS ANNONCANT AUX USAGERS LA SUSPENSION AINSI DECIDEE A ETE AFFICHE LE MEME JOUR DANS LES LOCAUX DE LA BOURSE ; QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS QUI SERAIENT CONTENUES TANT DANS LA LETTRE DU MINISTRE QUE DANS LEDIT AVIS, AINSI QUE CONTRE "TOUTES DECISIONS" QUI LES AURAIENT PROVOQUEES OU QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA RECOMPENSE ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE CONFIE A LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES, A LA CAISSE DE LIQUIDATION DES AFFAIRES EN MARCHANDISES OU AU PRESIDENT DE L'UN OU DE L'AUTRE DE CES ORGANISMES, LE POUVOIR DE PRENDRE UNE DECISION CONCERNANT LA SUSPENSION DES OPERATIONS SUR L'UN DES MARCHES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE ADRESSEE AU MINISTRE QUE C'EST A CELUI-CI QU'IL ETAIT DEMANDE DE "PRENDRE SANS DELAI CETTE MESURE INDISPENSABLE" ; QUE L'AVIS AFFICHE DANS LES LOCAUX DE LA BOURSE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'INFORMER LES USAGERS DE LA DECISION INTERVENUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN DEPIT DE CERTAINS DES TERMES DES ACTES ATTAQUES, SEULE LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE ET CONTENUE DANS SA LETTRE EN DATE DU 3 DECEMBRE, PRESENTE EN L'ESPECE LE CARACTERE D'UN ACTE FAISANT GRIEF ET SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L' "AVIS" EN DATE DU MEME JOUR DOIVENT ETRE REJETEES COMME ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE ET NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL EN VA DE MEME DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE D'AUTRES "DECISIONS", PREPARATOIRES OU CONSECUTIVES AUX ACTES SUSMENTIONNES ET DONT LES REQUETES NE PRECISENT NI LA DATE, NI LA NATURE, NI LES AUTEURS EVENTUELS ; CONS. QUE S'IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 9 AOUT 1950, D'EXERCER LA TUTELLE DE L'ETAT SUR L'ADMINISTRATION DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET PAR LES ORGANES QUI DEPENDENT D'ELLE, AINSI QUE DE VEILLER AU RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS PAR LES INTERMEDIAIRES HABILITES A EFFECTUER LES NEGOCIATIONS SUR LES MARCHES DE LADITE BOURSE, NI CES DISPOSITIONS, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE CONFERENT AU MINISTRE DONT S'AGIT LE POUVOIR D'ORDONNER LUI-MEME LA SUSPENSION DES OPERATIONS SUR UN MARCHE ; QU'EN DEHORS DES CAS DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC RENDANT NECESSAIRE L'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE POLICE, UNE TELLE MESURE, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE, LORSQUE L'INTERET GENERAL L'EXIGE ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE, QUE PAR LE GOUVERNEMENT, C'EST-A-DIRE PAR DECRET ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, D'UNE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE APPROBATION QUE LE MINISTRE AURAIT DONNEE, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE, A UNE MESURE PROPOSEE PAR LES ORGANES LEGALEMENT CHARGES DE LA DIRECTION DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS ET D'AUTRE PART QU'EN PRENANT LUI-MEME LADITE DECISION, PAR LAQUELLE IL ORDONNAIT LA SUSPENSION DES OPERATIONS SUR LEDIT MARCHE, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A MECONNU, SANS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES L'AIENT JUSTIFIE, L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; INTERVENTIONS DU COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS NON ADMISES ; INTERVENTIONS DE LA CAISSE DE LIQUIDATION DES AFFAIRES EN MARCHANDISES DE PARIS, DU COMITE DE DEFENSE DES OPERATEURS PRIVES AU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, DU SIEUR Z..., DU SIEUR B..., DE LA SOCIETE BACHE COMMODITIES SERVICE S.A. ET DES SIEURS A... ET Y..., X... ; ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, DU 3 DECEMBRE 1974 ORDONNANT LA SUSPENSION DES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .