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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 11 juillet 1975, 92381

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92381
Numéro NOR : CETATEXT000007642847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-11;92381 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Décisions se rattachant aux relations internationales de la France - Décret créant une zone de sécurité en Polynésie française et arrêté suspendant la navigation maritime.

01-01-03, 17-02-02-02 Le décret du Président de la République qui a créé autour de l 'atoll de Mururoa une zone de sécurité d'une étendue de soixante milles marins contiguë à la mer territoriale et l'arrêté du même jour qui a suspendu la navigation maritime dans cette zone pendant la durée des tirs expérimentaux se rattachent aux relations internationales de la France. Ces décisions ne sont pas, par suite, de nature à être déférées à la juridiction administrative.

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - Décret créant une zone de sécurité en Polynésie française et arrêté suspendant la navigation maritime.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... DE BOLLARDIERE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JUILLET 1973 CREANT UNE ZONE DE SECURTIE EN POLYNESIE FRANCAISE ET UN ARRETE DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE A PARTIR DU 11 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A CREE AUTOUR DE L'ATOLL DE MURUROA UNE ZONE DE SECURITE D'UNE ETENDUE DE SOIXANTE-MILLES MARINS, CONTIGUE A LA MER TERRITORIALE ET L'ARRETE ATTAQUE, QUI A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE, SE RATTACHENT AUX RELATIONS INTERNATIONALES DE LA FRANCE ; QUE, PAR SUITE, CES DECISIONS NE SONT PAS DE NATURE A ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 73-618 1973-07-04 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1975, n° 92381
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 11/07/1975

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