REQUETE DES SIEURS X... DE BOLLARDIERE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JUILLET 1973 CREANT UNE ZONE DE SECURTIE EN POLYNESIE FRANCAISE ET UN ARRETE DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE A PARTIR DU 11 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A CREE AUTOUR DE L'ATOLL DE MURUROA UNE ZONE DE SECURITE D'UNE ETENDUE DE SOIXANTE-MILLES MARINS, CONTIGUE A LA MER TERRITORIALE ET L'ARRETE ATTAQUE, QUI A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE, SE RATTACHENT AUX RELATIONS INTERNATIONALES DE LA FRANCE ; QUE, PAR SUITE, CES DECISIONS NE SONT PAS DE NATURE A ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REJET AVEC DEPENS .
11/07/1975 | FRANCE | N°92381
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 juillet 1975, 92381
REQUETE DES SIEURS X... DE BOLLARDIERE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JUILLET 1973 CREANT UNE ZONE DE SECURTIE EN POLYNESIE FRANCAISE ET UN ARRETE DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE A PARTIR DU 11 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A CREE AUTOUR DE L'ATOLL DE MURUROA UNE ZONE DE SECURITE D'UNE ETENDUE DE SOIXANTE-MILLES MARINS, CONTIGUE A LA MER TERRITORIALE ET L'ARRETE ATTAQUE, QUI A SUSPE
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A CREE AUTOUR DE L'ATOLL DE MURUROA UNE ZONE DE SECURITE D'UNE ETENDUE DE SOIXANTE-MILLES MARINS, CONTIGUE A LA MER TERRITORIALE ET L'ARRETE ATTAQUE, QUI A SUSPE
NDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE, SE RAT...
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 92381
Date de la décision : 11/07/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-03, 17-02-02-02 Le décret du Président de la République qui a créé autour de l 'atoll de Mururoa une zone de sécurité d'une étendue de soixante milles marins contiguë à la mer territoriale et l'arrêté du même jour qui a suspendu la navigation maritime dans cette zone pendant la durée des tirs expérimentaux se rattachent aux relations internationales de la France. Ces décisions ne sont pas, par suite, de nature à être déférées à la juridiction administrative.
Références :
Décret 73-618 du 04 juillet 1973 Decision attaquée
Publications
Proposition de citation : CE, 11 jui. 1975, n° 92381Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. Chenot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1975:92381.19750711
