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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1975, 94263

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94263
Numéro NOR : CETATEXT000007645775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;94263 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Intérêt d'une déclaration d'utilité publique - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée pour le Comité de défense des intérêts des propriétaires et fermiers de la zone industrielle et de la raffinerie de Guipavas, Saint Divy, association dont le siège est à Kerdilichant - Guipavas, représentée par son Président en exercice le sieur Jean X..., et pour le Comité d'Action anti-pollution de Bretagne, association dont le siège est à Landerneau, représentée par son président en exercice le sieur Edouard Y..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mars et 21 juin 1974 et tendant à ce qu'il plaise en Conseil annuler le jugement en date du 2 janvier 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 14 septembre 1972 par lequel le Ministre de l'Equipement a créé la zone d'aménagement concerté au lieudit Lanvion sur le territoire des communes de Guipavas et Saint-Divy Finistère , ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu la loi du 26 juillet 1962; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953, Vu le Code général des Impôts ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES ASSOCIATIONS REQUERANTES, IL RESSORT DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU A TOUS LES MOYENS SOULEVES DEVANT LUI ; QU'IL NE LES A PAS DENATURES ET QU'IL N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PLAN DELIMITANT LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A ETE ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1972 CREABT LADITE ZONE ; QU'IL A ETE DEPOSE ET AFFICHE AUX MAIRIES DES COMMUNES INTERESSEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'AFFICHAGE AUX MAIRIES A SUIVI DE QUELQUES SEMAINES LA PUBLICATION DE L'ARRETE AU JOURNAL OFFICIEL ET DANS DEUX JOURNAUX LOCAUX N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DE CELUI-CI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Lâ 311-I DU CODE DE L'URBANISME "LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE SONT LES ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC Y AYANT VOCATION DECIDE D'INTERVENIR POUR REALISER OU FAIRE REALISER L'AMENAGEMENT OU L'EQUIPEMENT DE TERRAINS, NOTAMMENT DE CEUX QUE CETTE COLLECTIVITE OU CET ETABLISSEMENT A ACQUIS OU ACQUERRA EN VUE DE LES CEDER OU DE LES CONCEDER ULTERIEUREMENT A DES UTILISATEURS PUBLICS OU PRIVES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Râ311-I DU MEME CODE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES "LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE ONT POUR OBJET L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE TERRAINS BATIS OU NON BATIS, NOTAMMENT EN VUE DE LA REALISATION : 1. DE CONSTRUCTIONS 2. D'INSTALLATIONS ET D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS PUBLICS OU PRIVES" ; QUE LE MINISTRE DISPOSE AINSI POUR CREER LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE D'UN POUVOIR D'APPRECIATION DONT L'EXERCICE N'EST PAS SUBORDONNE A UNE DECLARATION PREALABLE D'UTILITE PUBLIQUE DES PROJETS. QUE DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1972 QUI A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE SUR LE PLATEAU DE LANVIAN SUR LES COMMUNES DE SAINT-DIVY ET GUIPAVAS EST ENTACHE D'ILLEGALITE PARCE QUE D'UNE PART, IL AURAIT DU ETRE PRIS AVANT L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS CORRESPONDANT A CETTE ZONE ET D'AUTRE PART, PARCE QUE CETTE ZONE EST DESTINEE A RECEVOIR UNE RAFFINERIE DE PETROLE QUI AURAIT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA REGION ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE QUE LES ASSOCIATIONS REQUERANTES AVAIENT FORMEE CONTRE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1962 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU COMITE ANTIPOLLUTION POUR LA BRETAGNE ET DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET DE LA RAFFINERIE DE GUIPAVAS-SAINT-DIVY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE COMITE D'ACTION ANTIPOLLUTION POUR LA BRETAGNE ET LE COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET DE LA RAFFINERIE DE GUIPAVAS-SAINT-DIVY SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme L311-I
Code de l'urbanisme R311-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 94263
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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