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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 94901

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94901
Numéro NOR : CETATEXT000007645497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;94901 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Tutelle du ministre chargé de la Sécurité sociale - [1] Portée - Notion d'équilibre financier de la caisse - [2] Modalités - Annulation d'une décision accordant à du personnel reclassé une indemnité exprimée en points d'indice - Légalité.

62-01-03[1] Compte tenu de l'organisation financière du régime de l 'assurance-maladie, fondée sur la compensation, la notion d'équilibre de chaque caisse d'assurance-maladie, pour le maintien duquel le ministre chargé de la Sécurité sociale est habilité à faire usage du pouvoir d'annulation prévu à l'article L.771 du code de la sécurité sociale, se confond avec l'équilibre du régime de l 'assurance-maladie.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS CONTRACTUELS - Reclassement - Délibération d'une caisse primaire accordant à du personnel reclassé une indemnité exprimée en points d 'indice - Exercice de la tutelle ministérielle.

62-01-03[2], 62-01-04-02 Bien que la délibération du conseil d'administration d'une caisse primaire d'assurance-maladie décidant de reclasser trois infirmières dans le personnel administratif ait été consécutive à la suppression d'un service de soins infirmiers qui présentait un déficit, l'attribution à ces agents d'une indemnité compensatrice exprimée en points d'indice constituait un avantage, non prévu par les dispositions applicables au personnel des caisses, de nature à compromettre l'équilibre financier de celles-ci. Légalité de la décision du ministre chargé de la Sécurité sociale annulant cette délibération.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU 21 FEVRIER 1973 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES QUI A ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 DECEMBRE 1972 DECIDANT DE SUPPRIMER L'OEUVRE DE SOINS INFIRMIERS ET DE PROCEDER AU RECLASSEMENT DE TROIS INFIRMIERES EN LEUR ACCORDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EXPRIMEE EN POINTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 AMI 1960 ET L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE, LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR LE MINISTRE DANS LES CAS OU ELLES "PARAISSENT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE" ; CONS. QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1972, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME A DECIDE D'UNE PART DE SUPPRIMER LE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS QUE GERAIT LA CAISSE, D'AUTRE PART, DE RECLASSER LES TROIS INFIRMIERES DE CE SERVICE DANS LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE LEUR ATTRIBUER UNE INDEMNITE EXPRIMEE EN POINTS D'INDICE, DESTINEE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PERCU DANS L'EMPLOI SUPPRIME ET LE SALAIRE AFFERENT AU NOUVEL EMPLOI ; QUE, PAR DECISION DU 21 FEVRIER 1973, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE "EU EGARD A INCIDE FINANCIERE", CETTE DELIBERATION AUIINSTITUAIT NON UNE INDEMNITE "EN FRANCS RESORBABLE", MAIS UNE INDEMNITE ESPRIMEE EN POINTS ; CONS. QUE COMPTE TENU DE L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE, FONDEE SUR LA COMPENSATION, LA NOTION D'EQUILIBRE DE CHAQUE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, POUR LE MAINTIEN DUQUEL LE MINISTRE EST HABILITE A FAIRE USAGE DU POUVOIR D'ANNULATION PREVU A L'ARTICLE L. 171, SE CONFOND AVEC L'EQUILIBRE DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE, BIEN QUE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, DE RECLASSER LES TROIS INFIRMIERES, AIT ETE CONSECUTIVE A LA SUPPRESSION D'UN SERVICE DE SOINS INFIRMIER QUI PRESENTAIT UN DECIFIT, L'ATTRIBUTION AUX INFIRMIERES DONT LES EMPLOIS AVAIENT ETE SUPPRIMES D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EXPRIMEE EN POINTS D'INDICE CONSTITUAIT UN AVANTAGE, NON PREVU PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL DES CAISSES, DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE CELLES-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A FAIT LEGALEMENT USAGE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 171 EN ANNULANT LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME ET QUE CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 ; REJET .

Références :

Code de la santé publique L171


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 94901
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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