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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1975, 96240

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96240
Numéro NOR : CETATEXT000007645774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;96240 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Avis favorable donné par le directeur départemental de l'équipement à une construction exemptée du permis de construire.

01-01-05-02-01, 54-01-01-01, 68-03-01-02, 68-03-07 L'avis favorable donné par le directeur départemental de l 'Equipement à la construction d'un central téléphonique exemptée du permis de construire en vertu des dispositions règlementaires en vigueur est une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Avis favorable donné par le directeur départemental de l'Equipement à une construction exemptée du permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Régime - Avis favorable du directeur départemental de l'Equipement - Acte susceptible de recours.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Actes susceptibles de recours - Avis favorable donné par le directeur départemental de l'Equipement à une construction exemptée du permis de construire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DAME X..., DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS , LE SIEUR DENIS D... , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR Y... ROGER , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR Z..., DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR A... YVES , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR B... ROGER , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR C... PIERRE DEMEURANT ... A CAEN ET LE SIEUR DE E... DANIEL , DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA CONSTRUCTION D'UN CENTRAL TELEPHONIQUE PAR LES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RUE LEBLANC-HARDEL A CAEN, ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, LES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX X... ET AUTRES CONTRE L'AVIS FAVORABLE EMIS LE 13 MARS 1974 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN CENTRAL TELEPHONIQUE RUE LEBLANC-HARDEL A CAEN NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ET AUTRES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 96240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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