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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1975, 91326

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91326
Numéro NOR : CETATEXT000007649119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;91326 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contrôle de légalité - Applications.


Texte :

Vu la requête presentée pour le sieur X..., demeurant à Laguiole Aveyron , ladite requête enregistrée le 25 mai 1973 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 mars 1973 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 2 décembre 1971 par lequel le préfet de l'Aveyron a déclaré d'utilité publique l'aménagement d'une place publique à Laguiole ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 et la loi du 30 décembre 1977 et le décret du 6 juin 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'OPERATION SOUMISE A ENQUETE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SERAIT DIFFERENTE DE CELLE DECIDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LAGUIOLE : CONSIDERANT QUE PAR SA DELIBERATION DU 9 AVRIL 1971 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LAGUIOLE A DECIDE "L'AMENAGEMENT DE LA PLACE DES ECOLES PUBLIQUES" DE CETTE COMMUNE, EN VUE DE PERMETTRE, EN PLUS D'UN EMBELLISSEMENT, D'ELARGIR LES ACCES AUX ECOLES PUBLIQUES ET A LA CLINIQUE ACTUELLEMENT TROP ETROITS âââ" ; QUE L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET DE L'AVEYRON LE 28 JUIN 1971 A LA SUITE DE CETTE DELIBERATION ORDONNAIT UNE ENQUETE "SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE ENTRE LES ECOLES PUBLIQUES ET LA CLINIQUE DE LAGUIOLE" ET QUE LA NOTICE EXPLICATIVE FIGURANT AU DOSSIER DE CETTE ENQUETE RAPPELAIT QUE "LA CREATION D'UNE PLACE ENTRE LES ECOLES PUBLIQUES ET LA CLINIQUE DE LAGUIOLE EST L'OBJET ESSENTIEL DE L'ACQUISITION DE TERRAIN PROJETEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL". QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'AVERON PRIS LE 2 DECEMBRE 1971 APRES CLOTURE DE CETTE ENQUETE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE "L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE A LAGUIOLE ENTRE LES "ECOLES PUBLIQUES ET LA CLINIQUE" ; QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES TROIS ACTES QUE L'OPERATION QUI A ETE SOUMISE A L'ENQUETE ET QUI A FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT CELLE MEME DECIDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LAGUIOLE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE DANS UNE LOCALITE CONSTITUE UNE OPERATION D'INTERET GENERAL DE NATURE A FAIRE LEGALEMENT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI SON COUT, QUI N'EST PAS DISPROPORTIONNE AVEC LES RESSOURCES DE LA COMMUNE, NI LE FAIT QUE SON EXECUTION IMPLIQUE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE 300 METRES CARRES NE PEUVENT RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE A L'OPERATION DECIDEE PAR LA COMMUNE DE LAGUIOLE EN VUE D'AMELIORER LA CIRCULATION DANS LE QUARTIER DES ECOLES ET D'EMBELLIR CE QUARTIER PAR LA CREATION, AU CENTRE DE LA PLACE, D'UN JARDIN ; QUE LA CIRCONSTANCE, QUE CE JARDIN SERA UTILISE SURTOUT PAR LES PERSONNES SE TROUVANT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS N'A PU DAVANTAGE RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE L'ASSAINISSEMENT DES BATIMENTS PUBLICS RIVERAINS DE LA PLACE NE CONSTITUENT QU'UNE FIN ACCESSOIRE DE L'OPERATION DECIDEE PAR LA COMMUNE DE LAGUIOLE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR, AUX LIEU ET PLACE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AUX MESURES PREVUES AUX CHAPITRES IV ET V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT LA SALUBRITE DES IMMEUBLES ET LA SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE : "LORSQU'UNE EMPRISE PARTIELLE COMPROMET GRAVEMENT L'UNITE ECONOMIQUE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE SON EQUILIBRE NE PEUT ETRE RETABLI SUR PLACE L'EXPROPRIE PEUT âââ DEMANDER L'EMPRISE TOTALE âââ" ; QUE CETTE DISPOSITION N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A EXPROPRIER LA TOTALITE D'UNE PROPRIETE QUE LORSQUE LA DEMANDE LUI EN EST FAITE PAR LE PROPRIETAIRE DANS L'HYPOTHESE CI-DESSUS PREVUE ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., DONT L'EXPROPRIATION NE MENACAIT PAS D'AILLEURS GRAVEMENT L'UNITE ECONOMIQUE DE SON EXPLOITATION, N'A PAS DEMANDE L'EMPRISE TOTALE DE CELLE-CI ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 91326
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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