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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 octobre 1975, 93875

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93875
Numéro NOR : CETATEXT000007644022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;93875 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Transfert de droits de replantation - Conditions.

03-05-06 Sauf dérogation expressément autorisée dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1964, les droits de replantation de vigne demeurent attachés à l'exploitation sur laquelle ils sont nés. En conséquence, seul peut en disposer le titulaire de cette exploitation, alors même que le précédent propriétaire aurait entendu se réserver ces droits dans l'acte de vente.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... ROGER DEMEURANT A JUILLAC-LE-COQ CHARENTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JANVIER ET 1ER MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE SERVICE DE LA VITICULTURE DE LA CHARENTE-MARITIME A REDUIT A 18 A 72 CA LA PROPOSITION DE TRANSFERT DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES DEPOSEE PAR LUI LE 1ER OCTOBRE 1969, AINSI QU'A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE CENTRE REGIONAL DE BORDEAUX DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE A REFUSE LE TRANSFERT, SUR L'EXPLOITATION QUE LE REQUERANT POSSEDE A JUILLAC-LE-COQ, DES DROITS DE REPLANTATION QUI RESULTERAIENT D'ARRACHAGES DE VIGNES EFFECTUES SUR LES PARCELLES F. 347 ET 375, SISES AU FOUILLOUX CHARENTE-MARITIME ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS SUSMENTIONNEES ;
VU LES DECRETS DES 1ER AOUT 1931, 30 JUILLET 1935 ET 3 FEVRIER 1941 ; VU LES DECRETS N° S 53-977 DU 30 SEPTEMBRE 1953, 58-1431 DU 30 DECEMBRE 1958 ET 64-453 DU 26 MAI 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... SOUTIENT, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 FEVRIER 1941, TOUTES LES DISPOSITIONS ET CHARGES DU STATUT VITICOLE SONT ETABLIES EN EXAMINANT SEPAREMENT CHAQUE EXPLOITATION VITICOLE ; QUE, S'AGISSANT NOTAMMENT DES DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES APRES ARRACHAGES REGULIEREMENT DECLARES, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 PRECISENT QUE LES DROITS EN CAUSE NE PEUVENT ETRE EXERCES QU'A L'INTERIEUR D'UNE MEME EXPLOITATION VITICOLE ; QUE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POSE LE PRINCIPE DE L'INCESSIBILITE DE CES DROITS, LEUR TRANSFERT D'UNE EXPLOITATION A UNE AUTRE NE POUVANT D'APRES LE DECRET DU 26 MAI 1964 ETRE AUTORISE QUE SUR LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR DESDITS DROITS ET DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR CE DECRET ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS IL RESULTE QUE, SAUF DEROGATION EXPRESSEMENT AUTORISEE, LES DROITS DE REPLANTATION DEMEURENT ATTACHES A L'EXPLOITATION SUR LAQUELLE ILS SONT NES ET QU'EN CONSEQUENCE SEUL LE TITULAIRE DE CELLE-CI PEUT EN DISPOSER ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 29 AVRIL 1969 QUE LE SIEUR Y... A CEDE PAR VOIE D'ECHANGE SA PROPRIETE DU FOUILLOUX CHARENTE-MARITIME ET NOTAMMENT LES PARCELLES F 347, F 348 ET F 375, AU SIEUR X... ET QUE CE DERNIER EST DEVENU PROPRIETAIRE DESDITES PARCELLES DES LA DATE PRECITEE ; QUE DES LORS, LE SIEUR Y... QUI N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DESDITES PARCELLES ET MEME SI, COMME IL LE PRETEND, IL S'ETAIT RESERVE DANS L'ACTE D'ECHANGE LES DROITS DE REPLANTATION NE POUVAIT, LE 1ER OCTOBRE 1969, DISPOSER DE DROITS DE REPLANTATION RELATIFS A CETTE PROPRIETE ET DEMANDER LE TRANSFERT, SUR L'EXPLOITATION QU'IL A ACQUISE A JUILLAC-LE-COQ CHARENTE , DE DROITS DE REPLANTATION QUI RESULTERAIENT DE PRETENDUS ARRACHAGES EFFECTUES SUR LES PARCELLES SUSMENTIONNEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE REJETER LA DEMANDE DU REQUERANT ET QUE LES DECISIONS ATTAQUEES NE SONT PAS ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1931-08-01 Art. 6
Décret 1935-07-30 Art. 2
Décret 1941-02-03 Art. 1
Décret 1953-09-30 Art. 35
Décret 1958-12-30 Art. 1
Décret 1964-05-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 93875
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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