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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 octobre 1975, 94477

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94477
Numéro NOR : CETATEXT000007644177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;94477 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 - Motifs - Conditions remplies.

10-01-04-01, 49-05-05 Les buts que s'était donnés l'association Enbata étant de nature à porter atteinte à l'intégrité du territoire national, cette association tombait sous le coup des dispositions de l'article 1er, 3ème alinéa, de la loi du 10 Janvier 1936. Légalité du décret de dissolution.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT [LOI DU 10 JANVIER 1936] - Dissolution d'une association.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE ENBATA ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION, EN CE QUI LA CONCERNE DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE DIVERS GROUPEMENTS DE FAIT ; VU LE DECRET AU 5 AVRIL 1970 ; LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 "SERONT DISSOUS PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RENDU EN CONSEIL DES MINISTRES TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT : 3 QUI AURAIENT POUR BUT DE PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL " ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET EN PARTICULIER DU DOCUMENT INTITULE "MOUVEMENT ENBATA-OBJECTIFS ET STRATEGIE", QUE L'ASSOCIATION ENBATA S'EST DONNE POUR BUT LA "LIBERATION" DU PAYS BASQUE FRANCAIS DE LA "DOMINATION" DE L'ETAT FRANCAIS ET SA REUNIFICATION AVEC LES PROVINCES BASQUES D'ESPAGNE EN UNE UNITE POLITIQUE NOUVELLE RECONNUE SUR LE PLAN INTERNATIONAL ET ASSURANT AU PEUPLE BASQUE LE PLEIN EXERCICE DE SON DROIT A SE GOUVERNER LUI-MEME ; QU'UN TEL BUT EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL ET QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE TOMBE, DES LORS, SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 3E ALINEA PRECITE DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ENBATA ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1974-01-30 Decision attaquée Confirmation
Loi 1936-01-10 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 94477
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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