Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 93832

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93832
Numéro NOR : CETATEXT000007649817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;93832 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Divers - Arrêté municipal interdisant sur certaines voies la circulation des véhicules d'un tonnage élevé - Absence d 'atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.

14-01-01, 16-03-02-01, 49-04-01 Arrêté municipal interdisant sur certaines voies la circulation de s véhicules de toute nature dont le poids total en charge excédait 12 ,5 tonnes. Si cette mesure empêchait deux entreprises d'utiliser les véhicules d'un tonnage plus élevé qu'elles employaient couramment, elle était justifiée par l'étroitesse des voies et ne portait pas, en l'espèce, une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l 'industrie.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la circulation des véhicules d'un certain tonnage - Mesure empêchant deux entreprises d'utiliser les véhicules qu'elles utilisaient couramment - Légalité.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Interdiction de la circulation des véhicules d'un certain tonnage - Mesure empêchant deux entreprises d 'utiliser les véhicules qu'elles utilisaient couramment - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA SOCIETE SOLIMAT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COUZEIX HAUTE-VIENNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, LE SIEUR X... BERNARD , 2° LA SOCIETE Y..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR Y... RAYMOND , ... A LIMOGES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 19 JANVIER ET 14 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REFUSE D'ANNULER EN TOTALITE UN ARRETE DU MAIRE DE COUZEIX HAUTE-VIENNE , EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 12 TONNES 500 DE POIDS TOTAL EN CHARGE SUR DIFFERENTES VOIES DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE PRIS SUR LE FONDEMENT DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE DE COUZEIX HAUTE-VIENNE A INTERDIT LA CIRCULATION SUR CERTAINES VOIES COMMUNALES DES VEHICULES DE TOUTE NATURE DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EXCEDE 12 TONNES 500 ; QUE, SI CETTE MESURE EMPECHE LES SOCIETES REQUERANTES D'UTILISER DES VEHICULES DE PLUS FORT TONNAGE QUE CELLES-CI EMPLOIENT COURAMMENT, ELLE EST JUSTIFIEE PAR L'ETROITESSE DES VOIES QU'ELLE CONCERNE AINSI QUE PAR LES RESSERREMENTS QUE CES MEMES VOIES COMPORTENT DANS LA TRAVERSEE DE PLUSIEURS HAMEAUX ET NE PORTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE ATTEINTE ILLEGALE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; QU'EN OUTRE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DES SOCIETES SOLIMAT ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LES SOCIETES REQUERANTES. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 93832
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.