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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 95816

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95816
Numéro NOR : CETATEXT000007650873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;95816 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Contentieux - Recevabilité - Irrecevabilité d'une requête dirigée seulement contre les épreuves d'admission d'un concours.

30-01-04, 30-03-02, 36-03-02, 36-13-01-02, 54-01-01-02 Irrecevabilité d'une requête dirigée seulement contre les épreuves d'admission du concours d'entrée en quatrième année d'école normale d'institutrices, ces épreuves n'étant pas détachables de la décision prise par le jury du concours au vu de l'ensemble des résultats des diverses épreuves d'admissibilité et d'admission [1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours - Résultats des seules épreuves d'admission d'un concours.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Contentieux - Recevabilité - Irrecevabilité d'une requête dirigée seulement contre les épreuves d'admission d'un concours.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours - Résultats des seules épreuves d'admission d'un concours.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes non détachables de la décision d'un jury de concours - Résultats des épreuves d'admission.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1961-07-13 Lubrano-Lavadera Recueil Lebon p. 51


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE DEMEURANT ... ALPES-MARITIMES ENREGISTREE LE 15 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ENTREE EN 4EME ANNEE D'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE NICE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES EPREUVES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TENDAIT A L'ANNULATION DES SEULES EPREUVES D'ADMISSION DU CONCOURS D'ENTREE EN 4EME ANNEE D'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES, QUI SE SONT DEROULEES A NICE LES 22, 23 ET 25 SEPTEMBRE 1972 ; QUE CES EPREUVES NE SONT PAS DETACHABLES DE LA DECISION PRISE PAR LE JURY DU CONCOURS AU VU DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DES DIVERSES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION SUBIES PAR LES CANDIDATES A CE CONCOURS ; QUE CETTE DECISION N'EST PAS ATTAQUEE PAR LE REQUERANT ; QUE LES RESULTATS DES SEULES EPREUVES D'ADMISSION NE SONT PAR SUITE PAS SUSCEPTIBLES DE LIER LE CONTENTIEUX DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 95816
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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