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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 octobre 1975, 98555

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98555
Numéro NOR : CETATEXT000007643902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;98555 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Ouverture d'un délai imparti pour former un recours administratif - Affichage d'une décision de la commission communale de remembrement.

01-07-02-03, 03-04-03 En vertu des dispositions combinées de l'article 4 du code rural et de l'article 34 du décret du 7 janvier 1942, lorsqu'une décision de la commission communale de remembrement n'est pas notifiée personnellement à chacun des propriétaires, mais fait seulement l 'objet d'une publication par voie d'affichage en mairie, les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision, d'un délai d'un mois à compter de la date de l'affichage, ainsi d 'ailleurs que l'avis affiché en mairie doit le préciser. Cette règle doit recevoir application même si l'avis n'a pas été notifié aux propriétaires connus et, au cas où il a été procédé à une notification, quelle que soit la date à laquelle celle-ci a eu lieu [1].

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Réclamation devant la commission départementale - Délai de réclamation - Point de départ - Affichage en mairie de la décision de la commission communale.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1961-05-05, Pétiaux Recueil Lebon p. 298


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME PIERRE X..., DEMEURANT A FONTAINE-LE-PIN CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 27 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 21 JANVIER 1975 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE LEFFARD CALVADOS , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; VU LE CODE RURAL EN SON ARTICLE 4 ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 EN SON ARTICLE 34 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT "DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION OU, AU PLUS TARD ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA PUBLICATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 7 JANVIER 1942 : "QUAND... LA COMMISSION A STATUE, UN AVIS AFFICHE A LA MAIRIE EN INFORME LES INTERESSES ET LES AVERTIT QU'ILS PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES. IL LES INFORME EN MEME TEMPS QUE LA DATE DE L'AFFICHAGE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS QUI LEUR EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI POUR SE POURVOIR CONTRE LES RESULTATS DU REMEMBREMENT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE... NOTIFICATION DE L'AVIS PREVU AU PRESENT ARTICLE EST DONNEE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES QUAND ILS SONT CONNUS... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUE, LORSQUE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE N'EST PAS NOTIFIEE PERSONNELLEMENT A CHACUN DES PROPRIETAIRES MAIS QUE, CONFORMEMENT A LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI, ELLE FAIT SEULEMENT L'OBJET D'UNE PUBLICATION LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE, EST EFFECTUEE PAR VOIE D'AFFICHAGE EN MAIRIE, LES INTERESSES DISPOSENT POUR SE POURVOIR CONTRE LADITE DECISION D'UN DELAI D'UN MOIS QUI COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE L'AFFICHAGE, AINSI D'AILLEURS QU'AUX TERMES MEMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 34, DOIT LE PRECISER L'AVIS PLACARDE A LA PORTE DE LA MAIRIE ; QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NE PERMETTENT D'APPORTER AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE QUI DOIT DES LORS RECEVOIR APPLICATION MEME SI L'AVIS AFFICHE EN MAIRIE N'A PAS ETE NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES CONNUS ET, AU CAS OU IL A ETE PROCEDE A CETTE NOTIFICATION, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI A EU LIEU ;
CONSIDERANT, QU'EN L'ESPECE, LES DECISIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE LEFFARD, CONTRE LESQUELLES ETAIT DIRIGE LE RECOURS PRESENTE PAR LA DAME PIERRE X... DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE 16 SEPTEMBRE 1971, AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES PAR UN AVIS EN DATE DU 26 JUILLET 1971, AFFICHE EN MAIRIE, QUI PRECISAIT QUE LES RECLAMATIONS DES PROPRIETAIRES POURRAIENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PENDANT UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU 10 AOUT 1971 ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE CET AVIS N'AIT PAS ETE NOTIFIE A LA DAME X..., C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, PAR SA DECISION DU 2 DECEMBRE 1972, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, A REJETE COMME PRESENTEE HORS DELAI LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE ; QUE DES LORS LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 21 JANVIER 1975 QUI A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME PIERRE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 4
Décret 1942-01-07 Art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 98555
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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